Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 a-t-elle marqué une étape importante ?

Cette vidéo ouvre le parcours « ⚖️ Comprendre la loi du 2 janvier 2002 et ses outils dans les pratiques professionnelles ».

Elle présente les principaux repères permettant de comprendre pourquoi la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale constitue une étape importante de l’évolution de l’action sociale et médico-sociale, notamment concernant les droits des personnes accompagnées, l’individualisation de l’accompagnement et leur participation.

Elle introduit également les dispositifs couramment regroupés, à des fins pédagogiques, sous l’expression « les sept outils de la loi 2002-2 ». La page ci-dessous approfondit ces repères et les précise dans leur cadre juridique.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a marqué une étape importante parce qu’elle a renforcé et structuré, dans le champ social et médico-social, la place reconnue aux droits des personnes accompagnées, à l’individualisation de l’accompagnement et à leur participation.

Elle ne part cependant pas de zéro. Avant 2002, le secteur social et médico-social était déjà organisé et plusieurs évolutions avaient progressivement renforcé la place des personnes accompagnées et de leurs familles. La loi du 2 janvier 2002 s’inscrit donc dans une évolution déjà engagée, à laquelle elle donne un cadre particulièrement structurant.

Elle affirme notamment des droits et organise plusieurs dispositifs destinés à les rendre concrets dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). C’est dans ce contexte que l’on regroupe couramment, à des fins pédagogiques, sept dispositifs sous l’expression « les sept outils de la loi 2002-2 ».

Comprendre cette loi ne consiste donc pas seulement à mémoriser une liste d’outils : il s’agit de comprendre ce qu’ils cherchent à garantir pour les personnes accompagnées et pourquoi ils occupent une place importante dans les pratiques professionnelles.

Une évolution déjà engagée avant 2002

La loi du 2 janvier 2002 constitue un repère majeur, mais elle ne marque pas le début de l’action sociale et médico-sociale ni l’apparition soudaine des droits des personnes accompagnées.

Le secteur disposait déjà d’un cadre juridique. La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales avait notamment contribué à structurer l’organisation de ces institutions.

Au cours des décennies suivantes, d’autres évolutions ont progressivement renforcé la place accordée aux personnes et à leurs familles. La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions s’inscrit également dans un mouvement plus large d’affirmation de l’accès aux droits.

La loi du 2 janvier 2002 intervient donc dans une évolution déjà engagée. Son importance tient notamment au fait qu’elle renforce et organise de manière particulièrement structurante la place des droits, de l’individualisation de l’accompagnement et de la participation des personnes dans l’action sociale et médico-sociale.

Ce que la loi du 2 janvier 2002 renforce

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale renforce la place de la personne accompagnée dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle donne notamment une place particulièrement structurante à trois dimensions :

• les droits des personnes accompagnées, qui doivent être reconnus et garantis dans le cadre de l’accompagnement ;
• l’individualisation de l’accompagnement, afin que celui-ci soit adapté aux besoins et à la situation de chaque personne ;
• la participation de la personne, notamment dans la conception et la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

Cette évolution concerne directement les pratiques professionnelles. L’accompagnement ne peut pas être pensé uniquement à partir de ce que l’établissement, le service ou le professionnel estime nécessaire : il doit également prendre en compte la personne, ses droits, sa situation, ses besoins et sa participation.

Cette participation ne signifie cependant pas que la personne décide seule de tout. L’accompagnement s’inscrit dans un cadre légal et institutionnel, ainsi que dans les contraintes qui peuvent être liées à la situation de la personne ou à la vie collective. Ces contraintes ne font pas disparaître ses droits ni l’exigence de rechercher sa participation.

Des droits qui doivent se traduire dans l’accompagnement

Cette évolution prend une dimension très concrète dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Aujourd’hui, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) garantit l’exercice des droits et libertés individuels des personnes accueillies et accompagnées.

Il prévoit notamment :

• le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et familiale, de l’intimité et de la sécurité, ainsi que du droit d’aller et venir librement ;
• le libre choix entre les prestations adaptées, dans les limites prévues par la loi ;
• un accompagnement individualisé de qualité, adapté à l’âge et aux besoins de la personne, avec la recherche de son consentement dans les conditions prévues par les textes ;
• la confidentialité des informations la concernant ;
• l’accès aux informations et documents relatifs à sa prise en charge, sous réserve des dispositions législatives applicables ;
• une information sur ses droits fondamentaux, les protections dont elle bénéficie et les voies de recours à sa disposition ;
• sa participation directe à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

Ces droits ne constituent donc pas seulement des principes généraux. Ils doivent pouvoir se traduire dans la manière dont la personne est accueillie, informée, accompagnée et associée aux décisions qui la concernent.

Pour un professionnel, connaître la loi du 2 janvier 2002 ne consiste ainsi pas seulement à connaître un texte juridique : il s’agit de comprendre comment les droits reconnus aux personnes se traduisent concrètement dans les pratiques d’accompagnement.

Des droits aux dispositifs concrets : les « sept outils de la loi 2002-2 »

Pour rendre ces principes effectifs dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la loi du 2 janvier 2002 a prévu ou renforcé différents dispositifs.

Dans les formations et les pratiques professionnelles, sept dispositifs sont couramment regroupés, à des fins pédagogiques, sous l’expression « les sept outils de la loi 2002-2 » :

• le livret d’accueil ;
• la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement ;
• le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) ;
• le Conseil de la vie sociale (CVS) ou les autres formes de participation ;
• la personne qualifiée ;
• le projet d’établissement ou de service.

Cette présentation en « sept outils » est utile pour se repérer, mais elle ne correspond pas à une liste officielle réunie sous cette appellation dans un article unique de la loi.

Ces dispositifs n’ont pas tous la même fonction. Certains permettent d’informer la personne sur ses droits et sur le fonctionnement de l’établissement ou du service ; d’autres servent à formaliser son accompagnement, à organiser sa participation, à l’aider à faire valoir ses droits ou encore à définir le cadre dans lequel l’établissement ou le service exerce ses missions.

Il est donc plus utile de comprendre à quoi sert chacun de ces dispositifs que d’en mémoriser simplement la liste. C’est cette logique que suivront les ressources suivantes du parcours.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a profondément remanié les dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives aux droits des personnes accueillies et accompagnées et aux dispositifs permettant de les rendre effectifs.

Ces dispositions ont ensuite évolué. Pour connaître le droit applicable aujourd’hui, il faut donc se référer à la version en vigueur du Code de l’action sociale et des familles (CASF), et non uniquement au texte de la loi tel qu’il a été adopté en 2002.

Les droits des personnes accueillies et accompagnées

L’article L. 311-3 du CASF garantit l’exercice des droits et libertés individuels des personnes accueillies et accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il encadre notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et familiale, de l’intimité et de la sécurité, le libre choix dans les conditions prévues par la loi, l’accompagnement individualisé, la confidentialité, l’accès aux informations concernant la personne, l’information sur ses droits ainsi que sa participation à son projet d’accueil et d’accompagnement.

Des dispositifs pour rendre ces droits effectifs

Les articles suivants du CASF organisent différents dispositifs qui donnent une traduction concrète à ces droits.

L’article L. 311-4 prévoit notamment la remise d’un livret d’accueil, auquel sont annexés la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. Il encadre également le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

D’autres articles organisent notamment la personne qualifiée, le Conseil de la vie sociale ou d’autres formes de participation et le projet d’établissement ou de service.

Ces dispositions permettent de comprendre pourquoi les outils associés à la loi du 2 janvier 2002 ne sont pas de simples documents administratifs : ils participent, chacun selon sa fonction, à l’organisation concrète des droits, de l’accompagnement et de la participation des personnes.

• La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale constitue une étape majeure d’une évolution déjà engagée : elle n’est ni le point de départ de l’action sociale et médico-sociale ni celui de tous les droits des personnes accompagnées.
• Elle renforce et structure notamment la place des droits des personnes, de l’individualisation de l’accompagnement et de leur participation.
• Ces principes se traduisent concrètement dans le fonctionnement des ESSMS par différents dispositifs destinés à informer les personnes, formaliser leur accompagnement, organiser leur participation ou leur permettre de faire valoir leurs droits.
• L’expression « les sept outils de la loi 2002-2 » est un regroupement pédagogique utile pour se repérer. Elle ne correspond pas à une liste officielle présentée sous cette forme dans un article unique de la loi.
• Pour un futur professionnel, l’essentiel n’est pas seulement de connaître le nom de ces outils, mais de comprendre à quoi ils servent et ce qu’ils contribuent à garantir pour les personnes accompagnées.