À quoi sert le livret d’accueil dans un ESSMS ?

Cette vidéo poursuit le parcours « ⚖️ Comprendre la loi du 2 janvier 2002 et ses outils dans les pratiques professionnelles ».

Elle permet de comprendre à quoi sert le livret d’accueil dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) et pourquoi sa remise ne se réduit pas à la présentation de l’établissement ou du service.

La page ci-dessous approfondit cette fonction, précise son cadre juridique actuel et permet de mieux comprendre la place du livret d’accueil parmi les différents dispositifs destinés à favoriser l’exercice effectif des droits des personnes accueillies.

Le livret d’accueil est un document remis lors de l’accueil d’une personne dans un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS).

Il ne s’agit pas seulement d’un document de présentation de l’établissement ou du service. Sa remise s’inscrit dans les dispositifs destinés à garantir l’exercice effectif des droits de la personne accueillie et notamment à prévenir les risques de maltraitance.

Le livret constitue ainsi principalement un support d’accueil et d’information. Il permet à la personne de disposer de repères sur l’établissement ou le service et sur le cadre dans lequel elle est accueillie et accompagnée.

Deux documents doivent lui être annexés :

• la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement.

Ces documents sont liés, mais ils remplissent des fonctions différentes. Le livret d’accueil ne remplace pas non plus le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) : il ne formalise pas, à lui seul, l’accompagnement individuel de la personne.

Un document au service de l’information et des droits

Pour comprendre la fonction du livret d’accueil, il faut le replacer dans l’ensemble des dispositions relatives aux droits des personnes accueillies.

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) reconnaît différents droits aux personnes accueillies et accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La remise du livret d’accueil fait partie des dispositifs prévus pour favoriser l’exercice effectif de ces droits.

Le livret ne doit donc pas être considéré uniquement comme une brochure permettant à l’établissement ou au service de se présenter. Il constitue avant tout un support d’information remis à la personne lors de son accueil.

Cette remise ne signifie toutefois pas, à elle seule, que toutes les informations ont été comprises. Selon la situation et les besoins de la personne, la manière de présenter ou d’expliquer les informations peut également avoir son importance.

Pour le professionnel, l’enjeu est donc de distinguer deux dimensions : la remise du livret prévue par le droit et la manière dont l’information peut ensuite être rendue accessible et compréhensible pour la personne accompagnée.

À qui le livret d’accueil est-il remis ?

Le livret d’accueil est remis lors de l’accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social.

Le droit actuel précise également à qui cette remise doit être effectuée selon la situation de la personne. Le livret est remis à la personne accueillie et, selon les cas prévus par le Code de l’action sociale et des familles, aux autres personnes expressément prévues par le Code selon sa situation, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Le cadre juridique a également évolué depuis la loi du 2 janvier 2002. Depuis une modification intervenue en 2024, l’article L. 311-4 du CASF prend notamment en compte la personne de confiance, dans les conditions prévues par le Code.

Ces évolutions montrent pourquoi il est important de distinguer la loi du 2 janvier 2002 dans sa rédaction d’origine du droit actuellement en vigueur : le dispositif créé en 2002 a continué d’être modifié et précisé au fil du temps.

Que contient le livret d’accueil ?

Il n’existe pas un modèle national unique de livret d’accueil, composé des mêmes rubriques et applicable de manière identique à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le Code de l’action sociale et des familles impose cependant une articulation importante : deux documents doivent être annexés au livret d’accueil :

• la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement.

Ces trois documents sont donc associés, mais ils ne doivent pas être confondus. Le livret constitue principalement un support d’accueil et d’information ; la Charte présente les droits et principes reconnus à la personne accueillie ; le règlement de fonctionnement précise le cadre de fonctionnement de l’établissement ou du service.

D’autres dispositions peuvent prévoir des exigences particulières pour certaines catégories d’établissements ou de services. Elles ne doivent pas être considérées comme des règles générales applicables de manière identique à tous les ESSMS.

Des textes administratifs ont également apporté des indications sur la conception du livret. La circulaire DGAS/SD5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 constitue ainsi un repère historique utile, mais elle ne doit pas être comprise comme imposant aujourd’hui un modèle national uniforme du livret d’accueil.

Les recommandations professionnelles peuvent enfin proposer des modalités permettant de rendre l’information plus accessible aux personnes accompagnées. Leur fonction doit être distinguée de celle des obligations fixées par les textes juridiques.

Le livret d’accueil et les autres outils : des fonctions différentes

Le livret d’accueil s’inscrit dans un ensemble de dispositifs destinés à accompagner l’accueil de la personne, l’exercice de ses droits et l’organisation de son accompagnement. Ces outils sont articulés, mais ils ne remplissent pas la même fonction.

Le livret d’accueil constitue principalement un support d’accueil et d’information.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie présente les droits et principes reconnus à la personne dans le cadre de son accompagnement.

Le règlement de fonctionnement précise le cadre dans lequel s’exercent les droits et obligations liés à la vie de l’établissement ou du service.

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) intervient dans la formalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne. Le livret d’accueil ne remplit donc pas cette fonction à sa place.

Enfin, le projet d’établissement ou de service définit le cadre dans lequel l’ESSMS organise ses missions, ses objectifs et son fonctionnement. Il ne constitue pas davantage un substitut au livret d’accueil.

Comprendre ces différences permet d’éviter de considérer les « outils de la loi 2002-2 » comme une simple liste de documents interchangeables : chacun répond à une fonction particulière et contribue, à sa manière, au cadre de l’accueil et de l’accompagnement.

Rendre l’information accessible et compréhensible

La remise du livret d’accueil permet de mettre des informations à disposition de la personne. Elle ne garantit cependant pas, à elle seule, que ces informations soient effectivement comprises.

Selon les personnes accompagnées et leurs besoins, différentes modalités peuvent être mobilisées pour rendre l’information plus accessible : présentation orale, explications complémentaires, supports visuels ou documents adaptés, par exemple.

Les recommandations professionnelles accordent ainsi une importance particulière à la manière dont l’information est présentée et comprise par la personne. Des supports adaptés peuvent être utilisés lorsque cela est pertinent.

Pour le professionnel, l’enjeu consiste donc à ne pas réduire le livret d’accueil à sa seule remise matérielle. Il peut constituer un support pour présenter, expliquer et reprendre les informations avec la personne, en tenant compte de ses possibilités de compréhension et de communication.

Il faut toutefois distinguer cette démarche professionnelle des obligations juridiques générales : une recommandation de bonne pratique ou une modalité adaptée à certains publics ne constitue pas automatiquement une obligation légale applicable sous la même forme à tous les ESSMS.

Une évolution ultérieure : l’information sur la personne de confiance

Le cadre juridique du livret d’accueil a continué d’évoluer après la loi du 2 janvier 2002.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures, l’article D. 311-39 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la notice d’information relative à la possibilité de désigner une personne de confiance est annexée au livret d’accueil.

Cette notice informe la personne de cette possibilité et des principales règles qui encadrent la désignation et le rôle de la personne de confiance. Les modalités de cette information sont précisées par l’article D. 311-0-4 du CASF.

Cette disposition permet aussi de comprendre que le cadre juridique étudié dans ce parcours n’est pas resté figé depuis 2002. De nouvelles dispositions sont venues compléter ou modifier les mécanismes destinés à informer les personnes et à favoriser l’exercice de leurs droits.

La personne de confiance ne constitue donc pas l’un des « sept outils de la loi 2002-2 » présentés dans ce parcours. Elle relève d’une évolution ultérieure du droit.

Le livret d’accueil est directement rattaché à l’exercice des droits

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit la remise d’un livret d’accueil lors de l’accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social.

Cette remise poursuit une finalité explicitement définie par le Code : garantir l’exercice effectif des droits reconnus à la personne accueillie et notamment prévenir les risques de maltraitance.

Le même article prévoit que sont annexés au livret :

• la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement.

Les destinataires sont précisés par le droit actuel

Dans sa version actuellement en vigueur, l’article L. 311-4 prévoit la remise du livret à la personne accueillie et prend également en compte, selon sa situation, le représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne dans le cas prévu par le texte, ainsi que la personne de confiance désignée dans les conditions prévues par le CASF.

La référence à la personne de confiance dans cet article résulte d’une modification entrée en vigueur le 10 avril 2024. Elle permet de constater que le dispositif issu de la loi du 2 janvier 2002 a continué d’évoluer.

Une notice relative à la personne de confiance est également annexée dans les ESSMS prenant en charge des personnes majeures

L’article D. 311-39 du CASF prévoit que la notice d’information relative à la personne de confiance est annexée au livret d’accueil des ESSMS prenant en charge des personnes majeures.

L’article D. 311-0-4 précise les modalités de délivrance de cette information. Il prévoit notamment, dans les situations auxquelles il s’applique, la remise d’une notice d’information accompagnée d’explications orales adaptées au degré de compréhension de la personne accueillie. Cette information est en principe délivrée au moins huit jours avant l’entretien prévu par l’article L. 311-4, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Ces dispositions, introduites postérieurement à la loi du 2 janvier 2002, illustrent l’évolution progressive du droit des personnes accompagnées.

• Le livret d’accueil est remis lors de l’accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social.
• Il ne constitue pas une simple brochure de présentation : sa remise participe aux dispositifs destinés à garantir l’exercice effectif des droits de la personne accueillie et notamment à prévenir les risques de maltraitance.
• La Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement sont annexés au livret d’accueil, mais chacun de ces documents remplit une fonction différente.
• Le livret d’accueil ne remplace ni le contrat de séjour ou le DIPC, ni les autres outils qui organisent ou formalisent l’accompagnement.
• Il n’existe pas un modèle national unique de livret d’accueil applicable de manière identique à tous les ESSMS.
• Les pratiques visant à rendre l’information plus accessible et compréhensible doivent être distinguées des obligations juridiques générales.
• Le cadre juridique a évolué depuis 2002, notamment avec les dispositions relatives à la personne de confiance : il faut donc distinguer le dispositif historique de son état actuel.