À quoi servent le contrat de séjour et le DIPC ?

Cette vidéo poursuit le parcours « Comprendre la loi du 2 janvier 2002 et ses outils dans les pratiques professionnelles ».

Elle permet de comprendre pourquoi le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) occupent une place importante dans la formalisation de l’accueil et de l’accompagnement au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Ces documents poursuivent une finalité commune : rendre explicites les conditions de l’accompagnement proposé à la personne. Leur établissement dépend toutefois de situations définies par la réglementation.

La page ci-dessous approfondit leurs fonctions, précise les conditions dans lesquelles chacun est prévu et explique leur articulation avec la participation de la personne accompagnée.

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) sont deux documents prévus par le Code de l’action sociale et des familles pour formaliser les conditions de l’accueil ou de l’accompagnement d’une personne dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

Ils poursuivent une finalité commune : rendre explicites les éléments essentiels de l’accompagnement proposé à la personne.

Ils précisent notamment les objectifs et la nature de l’accompagnement, les prestations proposées ainsi que les éléments financiers prévus par les textes, selon les situations concernées.

Ces documents contribuent ainsi à l’information de la personne et à l’exercice de ses droits. Leur élaboration doit également tenir compte de sa participation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cependant, le contrat de séjour et le DIPC ne sont pas deux appellations interchangeables. Le choix du document dépend des situations définies par les textes, notamment de la catégorie d’établissement ou de service et des conditions de l’accueil ou de l’accompagnement.

Ils ne constituent donc pas de simples formalités administratives : ils permettent de clarifier ce qui est proposé à la personne et le cadre dans lequel son accompagnement s’inscrit.

Leur existence ne garantit toutefois pas, à elle seule, que la personne a effectivement compris les prestations proposées ou participé à leur définition.

Pourquoi le contrat de séjour et le DIPC existent-ils ?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé la place des droits des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Dans cette perspective, il ne suffit pas qu’un établissement ou un service propose un accompagnement : la personne doit également pouvoir identifier ce qui lui est proposé et dans quelles conditions.

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) répondent à cette nécessité.

Rendre l’accompagnement plus explicite

Ces documents permettent de formaliser plusieurs éléments essentiels :

• les objectifs de l’accueil ou de l’accompagnement ;
• la nature de l’accompagnement proposé ;
• les prestations prévues par l’établissement ou le service ;
• les éléments financiers applicables, lorsque les textes le prévoient.

Ils constituent ainsi une référence écrite permettant à la personne accompagnée et à l’établissement ou au service de disposer de repères sur les prestations proposées.

Clarifier les engagements et les conditions de l’accompagnement

La formalisation permet de préciser le cadre dans lequel les prestations sont organisées.

Elle contribue à éviter que les conditions de l’accompagnement reposent uniquement sur des informations orales ou sur des pratiques implicites.

Le contrat de séjour et le DIPC ne produisent cependant pas nécessairement les mêmes effets juridiques et ne sont pas établis dans les mêmes situations.

Leur finalité commune ne signifie donc pas qu’ils sont juridiquement interchangeables.

Soutenir l’information et la participation de la personne

La formalisation doit également permettre à la personne de mieux comprendre les prestations proposées et de prendre part à l’élaboration de son accompagnement, dans les conditions prévues par les textes.

Cette participation ne se réduit pas à la remise ou à la signature d’un document.

Elle suppose que la personne puisse être associée à la définition de son accompagnement selon les modalités applicables à sa situation.

Le contrat de séjour et le DIPC constituent ainsi des supports de clarification et de formalisation, mais leur existence ne garantit pas, à elle seule, une participation effective de la personne.

Comment distinguer le contrat de séjour et le DIPC ?

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) poursuivent une finalité commune, mais ils ne sont pas établis dans les mêmes situations.

L’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles précise les conditions réglementaires applicables à chacun.

Dans quelles situations le contrat de séjour est-il prévu ?

Le contrat de séjour est prévu pour les établissements et services relevant des catégories mentionnées au I de l’article D. 311 du CASF, lorsqu’un séjour continu ou discontinu présente une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.

Deux éléments doivent donc être examinés ensemble :

• la catégorie juridique de l’établissement ou du service concerné ;
• l’existence d’un séjour dont la durée prévisionnelle dépasse deux mois.

Le seuil de deux mois n’est pas un critère universel applicable à tous les ESSMS.

Il ne suffit donc pas de connaître la durée d’un accompagnement pour déterminer automatiquement si un contrat de séjour doit être conclu.

Le contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l’établissement, du service ou de l’organisme concerné, selon les modalités prévues par les textes.

Dans quelles situations le DIPC est-il prévu ?

Le document individuel de prise en charge est établi dans plusieurs situations définies par l’article D. 311 du CASF.

Il est notamment prévu :

• dans certaines catégories d’établissements et de services expressément désignées par la réglementation ;
• lorsque, dans les structures concernées, la durée prévisionnelle du séjour est inférieure à deux mois ;
• lorsque l’accompagnement ne nécessite aucun séjour ou se déroule à domicile ou dans le milieu ordinaire de vie ;
• dans certaines situations de prise en charge de mineurs au titre d’une mesure éducative ordonnée par l’autorité judiciaire.

Le DIPC est également prévu lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse de signer un contrat de séjour qui devait être conclu.

Des dispositions particulières s’appliquent à certains services, notamment pour les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ces différentes situations montrent que le DIPC ne doit pas être présenté comme un simple contrat de séjour destiné aux accompagnements courts.

Deux documents distincts, sans interdiction générale de coexistence

Le contrat de séjour et le DIPC correspondent à des situations réglementaires différentes.

Leur établissement ne relève donc pas d’un libre choix entre deux documents équivalents : il dépend des conditions prévues par les textes.

Cependant, cette distinction ne permet pas d’affirmer qu’ils ne pourraient jamais se trouver ensemble dans un dossier.

Il faut distinguer le document requis pour formaliser une situation donnée de l’ensemble des documents pouvant être conservés au cours du parcours d’une personne.

L’essentiel est d’identifier le document juridiquement prévu pour la situation concernée, sans transformer cette distinction en interdiction générale non prévue par les textes.

Quelle place occupe la personne accompagnée dans l’élaboration du contrat de séjour ou du DIPC ?

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) ne servent pas uniquement à formaliser des prestations. Leur élaboration doit également associer la personne concernée par l’accueil ou l’accompagnement.

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat de séjour est conclu ou que le DIPC est élaboré avec la participation de la personne accueillie.

L’article D. 311 III du CASF précise que cette participation est obligatoirement requise, à peine de nullité du document. Il prévoit également, si nécessaire, la participation de la famille ou du représentant légal.

Une participation obligatoire à l’élaboration du document

La personne accompagnée doit donc être associée à l’élaboration du contrat de séjour ou du DIPC, dans les conditions prévues par les textes.

Cette participation permet notamment de prendre en compte ses attentes, de préciser les objectifs de l’accompagnement et de clarifier les prestations proposées.

Le DIPC doit également mentionner le nom des personnes ayant participé à son élaboration conjointe.

La participation de la personne constitue une exigence juridique. Elle ne peut pas être réduite à une simple formalité de signature.

Toutefois, le respect formel de cette obligation ne garantit pas, à lui seul, que la personne a pleinement compris le document ou qu’elle a pu participer effectivement aux décisions qui la concernent.

La prise en compte de l’avis du mineur

Lorsque la personne accompagnée est mineure, les modalités d’élaboration du document doivent tenir compte des règles applicables à sa situation.

L’article D. 311 III du CASF prévoit expressément que l’avis du mineur doit être recueilli.

Cette exigence ne signifie pas que le mineur dispose, dans toutes les situations, des mêmes prérogatives juridiques qu’une personne majeure.

Elle rappelle néanmoins que sa parole doit être prise en considération dans l’élaboration du document qui concerne son accueil ou son accompagnement.

Des objectifs et des prestations qui peuvent évoluer

Le contrat de séjour et le DIPC ne doivent pas être considérés comme des documents définitivement figés.

Les dispositions réglementaires prévoient des modalités permettant de préciser et d’actualiser les objectifs et les prestations de l’accompagnement, notamment au moyen d’avenants lorsque ceux-ci sont applicables.

Ces évolutions doivent respecter les conditions et les délais prévus pour le document concerné.

Elles permettent de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne, de ses besoins et des prestations proposées.

La formalisation de l’accompagnement doit ainsi pouvoir accompagner son évolution, sans faire disparaître la participation de la personne concernée.

Quelle différence avec le projet personnalisé ?

Le contrat de séjour, le document individuel de prise en charge (DIPC) et le projet personnalisé sont étroitement liés à l’accompagnement d’une personne. Pourtant, ils ne remplissent pas exactement la même fonction.

Le contrat de séjour et le DIPC : formaliser le cadre de l’accompagnement

Le contrat de séjour ou le DIPC permet de préciser, dans les conditions prévues par la réglementation, les objectifs et la nature de l’accompagnement ainsi que les prestations proposées.

Il constitue un support de formalisation des éléments essentiels de l’accueil ou de l’accompagnement.

Ces documents répondent à des exigences juridiques particulières concernant leur établissement, leur contenu et leur évolution.

Le projet personnalisé : construire et ajuster l’accompagnement

Le projet personnalisé renvoie plus largement à une démarche de construction de l’accompagnement avec la personne.

Cette démarche consiste notamment à comprendre sa situation, à identifier ses attentes et ses besoins, à définir des objectifs, à organiser les actions et à suivre leur évolution.

Elle ne se limite donc pas à la rédaction d’un document.

Le projet personnalisé peut mobiliser différents supports selon les établissements, les services et les dispositions applicables.

Deux dimensions complémentaires

Il ne faut pas opposer artificiellement le contrat de séjour ou le DIPC au projet personnalisé.

Le contrat de séjour ou le DIPC formalise des éléments essentiels du cadre d’accompagnement, tandis que la démarche de projet personnalisé permet de construire, de mettre en œuvre et d’ajuster cet accompagnement avec la personne.

Les objectifs et les prestations formalisés doivent pouvoir tenir compte de l’évolution de la situation et du travail réalisé avec la personne, selon les modalités prévues par les textes.

Ainsi, la formalisation administrative et juridique peut s’articuler avec une démarche professionnelle plus large.

L’enjeu n’est pas seulement de disposer de documents, mais de maintenir une cohérence entre ce qui est formalisé, ce qui est construit avec la personne et ce qui est effectivement mis en œuvre.

La loi du 2 janvier 2002 : l’origine du dispositif

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé les droits des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Elle a notamment introduit le principe d’une formalisation de l’accueil ou de l’accompagnement au moyen d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge (DIPC).

Cette réforme constitue l’origine du dispositif. Ses conditions précises d’application doivent toutefois être appréciées à partir des dispositions du Code de l’action sociale et des familles actuellement en vigueur.

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles

L’article L. 311-4 du CASF constitue le principal fondement législatif du contrat de séjour et du DIPC.

Il prévoit notamment :

• l’établissement d’un contrat de séjour ou d’un DIPC dans les conditions définies par la réglementation ;
• la définition des objectifs et de la nature de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service ;
• la précision de la nature des prestations offertes et de leur coût prévisionnel ;
• la participation de la personne accueillie à l’élaboration du contrat de séjour ou du DIPC.

L’article D. 311 du CASF précise les modalités de cette participation, notamment son caractère obligatoire et, le cas échéant, la participation de la famille ou du représentant légal.

L’article L. 311-4 pose ainsi le cadre général de la formalisation de l’accompagnement, sans définir à lui seul toutes les situations dans lesquelles chaque document doit être établi.

Les dispositions réglementaires de l’article D. 311 du CASF

L’article D. 311 du CASF précise les conditions dans lesquelles le contrat de séjour et le DIPC sont établis.

Il détermine notamment :

• les catégories d’établissements et de services concernées ;
• les situations dans lesquelles un contrat de séjour est prévu, en tenant compte notamment de la durée prévisionnelle du séjour ;
• les situations relevant du DIPC, notamment certains accompagnements sans séjour et le refus de signature d’un contrat de séjour prévu ;
• les modalités d’élaboration et de communication des documents ;
• la participation obligatoirement requise de la personne accueillie, à peine de nullité du document, ainsi que, si nécessaire, celle de sa famille ou de son représentant légal ;
• le recueil de l’avis du mineur ;
• les précisions à apporter aux objectifs et aux prestations ainsi que les modalités de leur actualisation.

Ces dispositions comportent également des règles particulières applicables à certaines catégories d’établissements ou de services.

Le contrat de séjour et le DIPC doivent donc être distingués à partir des conditions réglementaires applicables à la situation concernée, et non à partir d’un critère unique valable pour tous les ESSMS.

– Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge (DIPC) servent à formaliser les conditions de l’accueil ou de l’accompagnement d’une personne dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

– Ils précisent notamment les objectifs et la nature de l’accompagnement, les prestations proposées et, selon les dispositions applicables, les éléments financiers.

– Ils poursuivent une finalité commune, mais ne sont pas interchangeables. Le document à établir dépend des situations définies par la réglementation, notamment de la catégorie d’établissement ou de service et des conditions de l’accueil ou de l’accompagnement.

– Le seuil de deux mois ne constitue pas un critère universel permettant de choisir entre contrat de séjour et DIPC dans tous les ESSMS.

– La participation de la personne accompagnée est obligatoirement requise, à peine de nullité du document, conformément à l’article D. 311 III du Code de l’action sociale et des familles. Si nécessaire, sa famille ou son représentant légal participe également à son élaboration. Lorsque la personne est mineure, son avis doit être recueilli.

– Les objectifs et les prestations peuvent évoluer au cours de l’accompagnement, selon les modalités réglementaires applicables. Le contrat de séjour ou le DIPC ne doit donc pas être considéré comme un document définitivement figé.

– Le contrat de séjour ou le DIPC et le projet personnalisé sont complémentaires : les premiers formalisent des éléments essentiels de l’accompagnement, tandis que la démarche de projet personnalisé contribue à le construire, le mettre en œuvre et l’ajuster avec la personne.

– Pour les professionnels, ces documents constituent des repères pour clarifier ce qui est proposé à la personne et maintenir une cohérence entre les prestations formalisées et l’accompagnement effectivement réalisé.