À quoi sert la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ?

Cette vidéo poursuit le parcours « ⚖️ Comprendre la loi du 2 janvier 2002 et ses outils dans les pratiques professionnelles ».

Elle permet de comprendre à quoi sert la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, pourquoi elle rend explicites les droits et libertés des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et en quoi elle constitue un repère pour les pratiques professionnelles.

La page ci-dessous approfondit cette fonction, présente les douze articles de la Charte et précise son cadre juridique, ainsi que la distinction entre les droits reconnus, leur présentation dans la Charte et leur exercice effectif.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est un document qui rend explicites les droits, les libertés et les principes à respecter dans l’accueil et l’accompagnement des personnes au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Elle constitue un repère pour les personnes accueillies comme pour les professionnels. Elle permet de mieux identifier les droits qui doivent être pris en compte dans les relations d’accompagnement et dans le fonctionnement des établissements et services.

La Charte ne crée pas, à elle seule, l’ensemble des droits fondamentaux. Elle contribue à les rappeler et à les exprimer dans le contexte particulier de l’accompagnement social et médico-social.

Prévue par le cadre juridique issu de la loi du 2 janvier 2002, elle a été fixée par un arrêté du 8 septembre 2003 et comporte douze articles.

Elle doit être annexée au livret d’accueil et, conformément au droit actuellement applicable, faire l’objet d’un affichage dans l’établissement ou le service.

Cependant, remettre ou afficher la Charte ne suffit pas à garantir que les droits sont effectivement respectés. Son utilité doit donc être comprise à travers trois dimensions complémentaires : les droits reconnus par les textes, leur présentation explicite dans la Charte et leur exercice effectif dans les situations d’accueil et d’accompagnement.

Pourquoi cette Charte existe-t-elle ?

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les personnes sont accueillies et accompagnées dans des situations très diverses. Elles peuvent avoir besoin d’un soutien dans leur vie quotidienne, leur santé, leur autonomie ou leur parcours personnel.

Cet accompagnement s’inscrit dans un cadre professionnel et institutionnel. Il peut concerner des aspects importants de la vie de la personne, notamment ses choix, son intimité, ses relations ou sa participation aux décisions qui la concernent.

Dans ce contexte, il est essentiel que les droits et libertés des personnes soient clairement identifiables, aussi bien pour les personnes accueillies que pour les professionnels.

La loi du 2 janvier 2002 a renforcé et structuré les dispositifs destinés à favoriser l’exercice de ces droits dans les ESSMS. Elle n’a cependant pas créé l’ensemble des droits fondamentaux : ceux-ci reposent également sur d’autres textes juridiques.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par l’arrêté du 8 septembre 2003, contribue à rendre ces droits plus explicites dans le contexte particulier de l’accueil et de l’accompagnement social et médico-social.

Elle permet ainsi de disposer d’un document de référence commun, auquel la personne accueillie et les professionnels peuvent se reporter pour identifier les droits et principes qui doivent être respectés.

Mais il faut distinguer deux choses : rendre les droits visibles et assurer leur respect dans les pratiques quotidiennes. La Charte participe à la première dimension ; son existence ne suffit pas, à elle seule, à garantir la seconde.

Que prévoit la Charte ?

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie comporte douze articles, fixés par l’arrêté du 8 septembre 2003.

Ces articles abordent plusieurs dimensions de l’accueil et de l’accompagnement : le respect de la personne, l’information, ses choix, sa participation, ses relations personnelles et l’exercice de ses libertés.

Pour comprendre leur portée, il est important de conserver à l’esprit que certains droits s’exercent dans les conditions et limites prévues par les textes. La Charte ne signifie donc pas que toute demande doit nécessairement être satisfaite, ni que les droits peuvent être restreints librement par l’établissement ou le professionnel.

Article 1er — Principe de non-discrimination

Une personne ne doit pas faire l’objet d’une discrimination dans le cadre de son accueil ou de son accompagnement en raison, notamment, de son origine, de son handicap, de son âge, de ses convictions ou de son orientation sexuelle.

Ce principe s’applique dans le respect des conditions particulières d’accueil et d’accompagnement prévues par la loi.

Article 2 — Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit pouvoir bénéficier d’une proposition d’accompagnement individualisée et aussi adaptée que possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Ce principe rappelle que l’accompagnement ne peut pas être conçu uniquement à partir d’un fonctionnement identique pour toutes les personnes.

Article 3 — Droit à l’information

La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée concernant son accompagnement, ses droits ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ou du service.

La Charte prévoit également son information sur les associations d’usagers intervenant dans le même domaine.

Elle rappelle enfin le droit d’accéder aux informations la concernant, dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation, avec les modalités d’accompagnement adaptées prévues par le texte.

Article 4 — Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Cet article rassemble trois dimensions importantes :

• Le libre choix, parmi les prestations adaptées proposées, dans les conditions prévues par les textes.
• La recherche du consentement éclairé, qui suppose d’informer la personne des conditions et des conséquences de son accompagnement en veillant à sa compréhension.
• La participation de la personne à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

Ces principes s’exercent dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice et des mesures de protection ou d’orientation applicables.

L’article précise également certaines situations dans lesquelles la famille ou le représentant légal intervient dans l’expression du choix ou du consentement.

Article 5 — Droit à la renonciation

La personne peut, à tout moment, renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement, dans les conditions prévues par la Charte.

Ce droit s’exerce dans le respect des décisions de justice, des mesures de protection judiciaire et des décisions d’orientation applicables, ainsi que des procédures de révision existantes.

Il rappelle que l’accompagnement doit prendre en compte la volonté de la personne, sans laisser supposer que toute prestation peut être interrompue indépendamment du cadre juridique applicable.

Article 6 — Droit au respect des liens familiaux

L’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne et des décisions de justice.

La Charte accorde une attention particulière à cette dimension dans les situations concernant les mineurs, les jeunes majeurs et les familles rencontrant des difficultés.

Elle rappelle également que la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne doit être favorisée, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne.

Article 7 — Droit à la protection

Cet article rappelle l’importance du respect de la confidentialité des informations concernant la personne, dans les conditions prévues par les lois existantes.

Il concerne également la protection, la sécurité, la santé et les soins, ainsi que le suivi médical adapté dont la personne peut bénéficier.

Pour le professionnel, il constitue un repère concernant la manière de prendre en compte la sécurité et la protection de la personne tout en respectant ses droits.

Article 8 — Droit à l’autonomie

Dans les limites définies par les textes et sous réserve des décisions de justice ou des obligations liées à l’accompagnement, la personne doit pouvoir circuler librement.

La Charte évoque notamment la possibilité de maintenir des relations avec la société, de recevoir des visites et de conserver ses biens, effets et objets personnels.

Elle prévoit également que la personne accueillie puisse disposer de son patrimoine et de ses revenus, dans les conditions prévues par les textes.

Ce droit rappelle que l’accueil dans un ESSMS ne signifie pas, à lui seul, la disparition de l’autonomie ou des libertés individuelles.

Article 9 — Principe de prévention et de soutien

La Charte rappelle que les conséquences affectives et sociales de l’accueil et de l’accompagnement doivent être prises en considération dans le projet individuel de la personne.

Le rôle des familles, des représentants légaux et des proches doit être facilité, avec l’accord de la personne accueillie et dans le respect des décisions de justice et de son projet d’accompagnement.

L’article accorde également une attention particulière aux moments de fin de vie, qui doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés, dans le respect des convictions et pratiques religieuses ou confessionnelles de la personne et de ses proches.

Ce principe invite à considérer la personne dans l’ensemble de ses dimensions personnelles, affectives et sociales.

Article 10 — Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice des droits civiques et des libertés individuelles doit être facilité par l’établissement ou le service.

Cela suppose notamment de prendre les dispositions utiles, dans le respect des décisions de justice, pour permettre à la personne d’exercer les droits civiques qui lui sont reconnus.

Ce principe rappelle que l’accueil ou l’accompagnement dans un ESSMS ne fait pas disparaître les droits civiques de la personne.

Article 11 — Droit à la pratique religieuse

La personne accueillie doit pouvoir exercer sa pratique religieuse dans les conditions prévues par la Charte.

Les conditions de cette pratique, notamment les visites de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans faire obstacle aux missions de l’établissement ou du service.

Les personnes accueillies et les professionnels doivent respecter les croyances, les convictions et les opinions de chacun.

L’exercice de ce droit doit également respecter la liberté d’autrui et ne pas perturber le fonctionnement normal de l’établissement ou du service.

Article 12 — Respect de la dignité de la personne et de son intimité

La Charte affirme que le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Elle rappelle également que le droit à l’intimité doit être préservé, sauf nécessité exclusive et objective liée à la réalisation de l’accompagnement ou de la prise en charge.

Ce principe concerne directement les situations quotidiennes d’accompagnement, notamment celles dans lesquelles les professionnels interviennent dans les espaces personnels ou dans les actes de la vie quotidienne.

Il rappelle que les besoins d’accompagnement ne font pas disparaître l’exigence de respect de la personne, de sa dignité et de son intimité.

À quoi sert la Charte pour la personne accueillie ?

Pour la personne accueillie, la Charte constitue avant tout un document d’information et de repérage de ses droits.

Elle permet d’identifier les droits et libertés qui doivent être pris en compte dans son accueil et son accompagnement : le respect de sa dignité, l’accès à l’information, la recherche de son consentement, sa participation aux décisions qui la concernent ou encore le respect de son intimité.

En rendant ces principes explicites, la Charte peut aider la personne à mieux comprendre ce qu’elle est en droit d’attendre de son accompagnement.

Elle peut également constituer un point d’appui lorsqu’une personne souhaite poser une question, demander des explications ou exprimer une difficulté concernant le respect de ses droits.

Par exemple, une personne qui ne comprend pas pourquoi certaines informations la concernant ont été communiquées peut s’appuyer sur les principes relatifs à l’information et à la confidentialité pour demander des précisions. De même, une personne qui souhaite participer davantage aux décisions concernant son accompagnement peut se référer au principe de participation énoncé dans la Charte.

Ces exemples illustrent l’utilité du document, mais ne remplacent pas l’examen des règles juridiques applicables à chaque situation.

La Charte ne constitue donc pas une garantie automatique. Connaître ses droits, pouvoir les identifier dans un document et les exercer effectivement sont trois dimensions différentes.

Son intérêt est de contribuer à rendre ces droits plus visibles et plus compréhensibles, afin que la personne puisse davantage s’y référer dans son parcours d’accompagnement.

Quelle place occupe la Charte dans les ESSMS ?

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie fait partie des dispositifs prévus pour favoriser l’exercice effectif des droits des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle s’articule notamment avec le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement, mais ces trois documents remplissent des fonctions différentes.

Le livret d’accueil constitue principalement un support d’accueil et d’information sur l’établissement ou le service.

La Charte rend explicites les droits, libertés et principes qui doivent être respectés dans l’accueil et l’accompagnement.

Le règlement de fonctionnement définit les droits et obligations de la personne accueillie ainsi que les règles nécessaires à la vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Ces documents sont complémentaires. La Charte ne remplace ni les informations contenues dans le livret d’accueil ni les dispositions du règlement de fonctionnement.

La remise et l’affichage de la Charte

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la Charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au livret d’accueil, remis lors de l’accueil dans un ESSMS.

Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit également que la Charte est affichée dans l’établissement ou le service.

Il faut distinguer ces deux dispositions : l’annexion de la Charte au livret d’accueil appartient au dispositif issu de la loi du 2 janvier 2002, tandis que l’obligation d’affichage résulte d’une évolution législative ultérieure.

La remise et l’affichage permettent de mettre la Charte à disposition et de rendre les droits plus visibles. Ils ne suffisent cependant pas, à eux seuls, à garantir leur respect effectif.

La place de la Charte dans les ESSMS ne se limite donc pas à sa présence parmi les documents institutionnels : elle constitue aussi un repère auquel les personnes accueillies et les professionnels peuvent se référer dans les situations d’accompagnement.

Que doit en comprendre le professionnel ?

Pour le professionnel du travail social ou médico-social, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie constitue un repère pour réfléchir à ses pratiques d’accompagnement.

Elle rappelle que les droits et libertés de la personne ne concernent pas uniquement les documents institutionnels. Ils doivent également être pris en compte dans les relations, les décisions et les interventions du quotidien.

Plusieurs situations permettent de comprendre cette dimension.

Informer la personne

Lorsqu’un professionnel présente une décision ou une proposition d’accompagnement, il peut être nécessaire d’adapter ses explications pour que la personne dispose d’informations compréhensibles.

Cette démarche fait écho au droit à l’information énoncé à l’article 3 de la Charte.

Rechercher le consentement et favoriser la participation

Lorsqu’une action d’accompagnement est envisagée, le professionnel doit tenir compte des règles applicables au consentement et à la participation de la personne.

Par exemple, expliquer les objectifs d’une activité, recueillir l’avis de la personne et rechercher sa participation à l’élaboration de son projet constituent des manières de prendre en compte les principes de l’article 4.

Ces principes s’exercent toutefois dans les conditions prévues par les textes, notamment lorsque des décisions de justice ou des mesures de protection sont applicables.

Respecter la dignité et l’intimité

Dans les actes de la vie quotidienne, certaines interventions professionnelles peuvent concerner des espaces ou des moments particulièrement personnels.

Frapper avant d’entrer dans une chambre, expliquer un geste d’accompagnement ou veiller à préserver l’intimité pendant une aide à la toilette sont des exemples de pratiques qui peuvent contribuer au respect des principes rappelés par l’article 12.

Ces exemples ne constituent pas une liste de procédures juridiques uniformes. Les modalités concrètes doivent être adaptées à la situation et au cadre d’intervention.

Prendre en compte les choix et l’autonomie

La Charte rappelle également l’importance des choix de la personne et de son autonomie, dans les conditions et limites prévues par les textes.

Pour le professionnel, cela suppose de ne pas considérer qu’une personne perd automatiquement sa capacité à exprimer des préférences ou à exercer ses libertés du seul fait qu’elle bénéficie d’un accompagnement.

Les éventuelles restrictions doivent reposer sur un fondement juridique applicable et ne peuvent pas être décidées librement à partir de suppositions concernant les capacités de la personne.

Un repère, mais pas une garantie automatique

Ces situations montrent comment la Charte peut aider les professionnels à mettre en relation les droits reconnus et les pratiques d’accompagnement.

Il reste cependant nécessaire de distinguer :

• les droits et obligations définis par les textes juridiques ;
• les recommandations professionnelles qui peuvent éclairer leur mise en œuvre ;
• les modalités concrètes d’accompagnement, adaptées aux personnes et aux situations.

La Charte ne fournit pas une réponse automatique à toutes les difficultés rencontrées dans les ESSMS. Elle constitue un document de référence qui permet d’identifier les principes à prendre en compte et de questionner les pratiques au regard des droits des personnes accueillies.

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles

L’article L. 311-3 du CASF reconnaît différents droits et libertés aux personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il prévoit notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et de l’intimité, ainsi que des droits relatifs à l’information, au consentement et à la participation de la personne à son accompagnement, dans les conditions prévues par les textes.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie contribue à rendre ces droits et principes explicites dans le contexte de l’accueil et de l’accompagnement.

Elle ne constitue donc pas, à elle seule, leur fondement juridique.

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles

L’article L. 311-4 du CASF prévoit la remise d’un livret d’accueil lors de l’accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social.

Il précise que la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement sont annexés à ce livret.

Dans sa rédaction actuelle, il prévoit également l’affichage de la Charte dans l’établissement ou le service.

Cette dernière disposition résulte d’une évolution législative postérieure à la loi du 2 janvier 2002. Il convient donc de distinguer les dispositions initiales du dispositif et celles qui ont été ajoutées ultérieurement.

L’arrêté du 8 septembre 2003

L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie fixe le texte de la Charte, reproduit dans son annexe.

Cette Charte comporte douze articles, qui précisent différents droits, libertés et principes concernant les personnes accueillies.

Les articles doivent être lus dans leur intégralité, notamment lorsqu’ils prévoient des conditions ou des réserves liées aux dispositions légales, aux décisions de justice ou aux situations particulières d’accompagnement.

Il ne faut pas confondre cette Charte avec la charte nationale portant sur les principes éthiques et déontologiques, mentionnée à l’article L. 311-2 du CASF : il s’agit de deux références juridiques distinctes.

L’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles

L’article L. 311-7 du CASF concerne le règlement de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il prévoit que ce règlement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Cette disposition permet de distinguer le règlement de fonctionnement de la Charte : les deux documents sont complémentaires, mais ne remplissent pas la même fonction.

Le règlement de fonctionnement sera étudié plus précisément dans la ressource #04 du parcours.

– La Charte des droits et libertés de la personne accueillie rend explicites les droits, libertés et principes à respecter dans l’accueil et l’accompagnement au sein des ESSMS.

– Elle ne crée pas, à elle seule, l’ensemble des droits fondamentaux. Elle contribue à les rappeler et à les rendre plus visibles dans le contexte de l’accompagnement social et médico-social.

– Fixée par l’arrêté du 8 septembre 2003, elle comporte douze articles qui abordent notamment l’information, le consentement, la participation, l’autonomie, la protection, la dignité et l’intimité.

– La Charte est annexée au livret d’accueil et affichée dans l’établissement ou le service, conformément au droit actuellement applicable.

– Elle constitue un repère pour la personne accueillie, qui peut s’y référer pour identifier ses droits, poser des questions ou demander des explications.

– Pour les professionnels, elle permet de mettre en relation les droits reconnus avec les situations concrètes d’accompagnement, dans le respect des conditions prévues par les textes.

– La remise et l’affichage de la Charte ne garantissent pas, à eux seuls, le respect effectif des droits. Il faut distinguer les droits reconnus, leur présentation explicite et leur exercice effectif.