Comment le droit des personnes accompagnées a-t-il continué d’évoluer après la loi de 2002 ?

La loi du 2 janvier 2002 a marqué une étape importante dans la reconnaissance des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Mais les droits des personnes accompagnées n’ont pas cessé d’évoluer après 2002. De nouvelles lois et des modifications réglementaires ont progressivement fait évoluer les possibilités de participation, les dispositifs d’accompagnement et certaines protections dans la vie quotidienne.

La loi de 2005 sur le handicap, la reconnaissance de la personne de confiance dans le secteur social et médico-social, l’évolution du conseil de la vie sociale en 2022 et le renforcement du droit de visite en 2024 illustrent ces transformations.

Ces évolutions ne concernent pas nécessairement tous les établissements et tous les publics de la même manière. Pour les professionnels, il est donc essentiel de connaître les droits applicables à chaque situation et de comprendre comment favoriser leur exercice effectif.

Cette dernière ressource du parcours permet de découvrir comment le cadre juridique a continué d’évoluer après la loi de 2002 et ce que cela signifie pour les pratiques professionnelles.

La loi du 2 janvier 2002 a constitué une étape majeure dans la reconnaissance et la protection des droits des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Mais elle n’a pas fixé définitivement l’ensemble de ces droits. Depuis 2002, d’autres lois et textes réglementaires ont créé de nouveaux dispositifs, renforcé certaines protections et modifié les modalités de participation des personnes.

Plusieurs évolutions permettent de comprendre cette transformation :

• En 2005, la législation relative au handicap a notamment développé le droit à la compensation, l’accessibilité et les dispositifs destinés à faciliter l’exercice des droits.
• En 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit la personne de confiance dans le cadre social et médico-social, dispositif dont les règles ont ensuite évolué.
• En 2022, un décret a modifié les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du conseil de la vie sociale (CVS).
• En 2024, la législation a renforcé le droit de visite dans certaines catégories d’établissements, avec un champ d’application et des conditions précisés par les textes ultérieurs.

Ces évolutions concernent des situations et des publics différents. Elles ne s’appliquent donc pas automatiquement de manière identique à tous les ESSMS.

Pour les professionnels, connaître les droits des personnes accompagnées ne consiste pas seulement à retenir les dispositions de la loi de 2002. Il faut également identifier les textes actuellement applicables, comprendre leurs conditions d’application et contribuer à ce que les personnes puissent exercer concrètement leurs droits.

Pour un étudiant en stage, cette évolution du cadre juridique constitue un repère essentiel : elle invite à observer comment les droits sont expliqués, respectés et mis en œuvre dans la vie quotidienne des personnes accompagnées.

Comment la loi du 11 février 2005 a-t-elle fait évoluer les droits des personnes en situation de handicap ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue une étape importante dans l’évolution du droit après la loi du 2 janvier 2002.

Alors que la loi de 2002 a notamment renforcé les droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, celle de 2005 a fait évoluer plus largement le cadre juridique du handicap.

Elle concerne notamment la compensation des conséquences du handicap, l’accessibilité et l’organisation de l’accès aux droits.

Le droit à la compensation des conséquences du handicap

La loi de 2005 a affirmé le droit de la personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient notamment l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, dans les conditions prévues par les textes.

La compensation vise à prendre en compte les besoins liés à la situation de la personne. Elle peut mobiliser différentes réponses, notamment des aides humaines, techniques ou des aménagements adaptés.

Ce droit ne signifie pas que toute demande entraîne automatiquement l’attribution d’une aide particulière. Les prestations et les dispositifs mobilisables répondent à des conditions propres.

L’enjeu est de considérer les besoins de la personne et les réponses nécessaires pour soutenir son autonomie et sa participation à la vie sociale.

Le renforcement de l’accessibilité

La loi de 2005 a également renforcé le cadre juridique de l’accessibilité.

L’accessibilité ne concerne pas uniquement l’entrée dans un bâtiment. Elle renvoie plus largement aux conditions permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder aux espaces, aux services et aux activités de la vie sociale.

Les obligations applicables varient toutefois selon les domaines concernés et les dispositions en vigueur.

Pour les professionnels du travail social, cette évolution invite à observer les obstacles que peut rencontrer une personne dans son environnement et les moyens susceptibles de faciliter sa participation.

La création des maisons départementales des personnes handicapées

La loi de 2005 a institué les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Elles constituent un point d’accès à l’information, à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches, notamment pour les démarches relatives à leurs droits.

Elles interviennent également dans le traitement des demandes qui relèvent des dispositifs prévus par la législation du handicap, en articulation avec les instances compétentes pour prendre les décisions.

Pour un professionnel ou un étudiant en stage, connaître le rôle de la MDPH permet de mieux comprendre les démarches que peuvent engager les personnes accompagnées et les partenaires intervenant dans leur parcours.

Ce que cette évolution change dans la compréhension de l’accompagnement

La loi de 2005 illustre une évolution importante : la reconnaissance des droits ne se limite pas à la protection de la personne au sein d’un établissement ou d’un service. Elle concerne également les conditions qui lui permettent d’exercer ses droits et de participer à la vie sociale.

Dans la pratique, cela peut conduire les professionnels à s’interroger sur les obstacles rencontrés par une personne, sur les aides auxquelles elle peut prétendre et sur les possibilités de soutenir ses choix.

Cette évolution concerne spécifiquement le champ du handicap. Les dispositifs qu’elle prévoit ne doivent pas être présentés comme applicables indistinctement à l’ensemble des publics accompagnés dans les ESSMS.

Comment la personne de confiance a-t-elle fait évoluer l’accompagnement des personnes ?

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles un dispositif permettant aux personnes majeures accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner une personne de confiance.

Cette évolution illustre la volonté de mieux soutenir les personnes dans l’expression de leurs choix et l’exercice de leurs droits.

Le dispositif a ensuite évolué, notamment avec la loi du 8 avril 2024. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 311-5-1 du CASF renvoie à la personne de confiance définie par l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Lors de sa prise en charge dans un ESSMS, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner une personne de confiance, si elle ne l’a pas déjà fait.

Cette désignation est une possibilité offerte à la personne : elle ne constitue pas une obligation.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Sa désignation est effectuée par écrit et cosignée par la personne choisie.

Elle est valable sans limitation de durée, sauf disposition contraire de la personne majeure ou de la personne de confiance. Elle peut être modifiée ou révoquée à tout moment.

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Quel est son rôle ?

Les missions de la personne de confiance sont définies par l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Lorsque la personne majeure le souhaite, la personne de confiance peut notamment :

• L’accompagner dans ses démarches.
• Assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions.
• L’aider à connaître et à comprendre ses droits lorsqu’elle rencontre des difficultés.

La personne de confiance joue également un rôle particulier lorsque la personne majeure n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ou de recevoir les informations nécessaires à une décision concernant sa santé.

Dans cette situation, elle est consultée et rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage bénéficie de la place particulière prévue par le Code de la santé publique.

La personne de confiance n’a cependant pas, du seul fait de sa désignation, un pouvoir général de décision ou de représentation juridique.

Son rôle est de soutenir l’expression et la prise en compte de la volonté de la personne, dans les conditions prévues par les textes.

Personne de confiance et personne qualifiée : quelle différence ?

Ces deux dispositifs ne doivent pas être confondus.

La personne de confiance, prévue par l’article L. 311-5-1 du CASF et définie à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, intervient notamment pour accompagner la personne dans ses démarches, l’aider à comprendre ses droits et témoigner de sa volonté dans certaines situations.

La personne qualifiée, prévue par l’article L. 311-5 du CASF, est choisie sur une liste établie par les autorités compétentes. Elle peut être sollicitée pour aider une personne accompagnée à faire valoir ses droits dans le cadre de sa prise en charge par un ESSMS.

La différence essentielle tient donc à leur fonction : la personne de confiance soutient la personne dans l’expression de sa volonté et certaines démarches, tandis que la personne qualifiée intervient spécifiquement pour l’aider à faire valoir ses droits.

Quel intérêt pour les pratiques professionnelles ?

Pour les professionnels du travail social, ce dispositif rappelle qu’accompagner une personne ne signifie pas décider systématiquement à sa place.

Il est important de comprendre si la personne a désigné une personne de confiance, quel rôle celle-ci peut exercer et comment sa présence peut contribuer à la compréhension des informations et à l’expression des choix.

Pour un étudiant en stage, cette évolution invite notamment à observer comment les professionnels expliquent ce dispositif, respectent la volonté de la personne et distinguent l’accompagnement de la prise de décision à sa place.

La personne de confiance illustre ainsi une évolution du droit destinée à soutenir l’expression de la volonté et l’exercice des droits des personnes majeures accompagnées.

Comment le conseil de la vie sociale a-t-il évolué depuis la loi de 2002 ?

La loi du 2 janvier 2002 a renforcé la place des personnes accompagnées dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment en prévoyant des dispositifs de participation à la vie de la structure.

Le conseil de la vie sociale (CVS) constitue l’un de ces dispositifs. Il permet aux personnes accompagnées et à leurs représentants de s’exprimer sur différentes questions relatives au fonctionnement de l’établissement ou du service.

Mais les règles du CVS ne sont pas restées inchangées depuis 2002.

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, a fait évoluer sa composition, son fonctionnement et ses attributions.

Une évolution de la représentation au sein du CVS

Le décret de 2022 a modifié les règles relatives à la composition du conseil de la vie sociale.

Il a notamment élargi les possibilités de représentation et précisé la place de différents acteurs concernés par la vie de l’établissement ou du service.

L’objectif est de permettre une expression plus diversifiée des personnes concernées par l’accompagnement et le fonctionnement de la structure.

Cette évolution ne signifie cependant pas que tous les établissements disposent d’un CVS composé de manière identique. Les règles applicables dépendent notamment des catégories de structures et des dispositions réglementaires qui les concernent.

Des attributions précisées et élargies

Le CVS peut donner son avis et formuler des propositions sur les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Le décret de 2022 a notamment renforcé son rôle concernant :

• La qualité des prestations proposées aux personnes accompagnées.
• Le respect des droits et des libertés des personnes.
• La prévention et la lutte contre la maltraitance.
• Les questions relatives à l’organisation et à la vie quotidienne de la structure.

Le CVS est également associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, notamment sur les questions de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Ces attributions montrent que la participation ne se limite pas à recueillir des remarques sur les activités quotidiennes. Elle peut également contribuer à la réflexion collective sur les orientations et le fonctionnement de la structure.

Une participation qui ne passe pas uniquement par le CVS

Le CVS n’est pas obligatoire dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Selon les situations prévues par les textes, la participation des personnes peut être organisée par d’autres modalités, notamment des groupes d’expression ou des consultations.

Il est donc important de distinguer le principe de participation des personnes accompagnées des dispositifs particuliers utilisés pour le mettre en œuvre.

Le décret de 2022 illustre cette évolution : les règles de participation peuvent être modifiées pour tenir compte des différentes formes d’organisation des ESSMS et des conditions dans lesquelles les personnes peuvent s’exprimer.

Quel intérêt pour les pratiques professionnelles ?

Pour les professionnels, les instances de participation constituent des espaces dans lesquels les personnes accompagnées peuvent faire connaître leur expérience de la vie institutionnelle, exprimer leurs attentes et contribuer à la réflexion sur le fonctionnement de la structure.

Le rôle des professionnels peut notamment consister à rendre ces dispositifs compréhensibles, à faciliter l’expression des personnes et à prendre en considération les questions qu’elles soulèvent.

Pour un étudiant en stage, il est utile de chercher à comprendre comment la participation est organisée dans l’établissement : existe-t-il un CVS ? Qui y participe ? Quels sujets y sont abordés ? Comment les avis et propositions sont-ils pris en compte ?

L’évolution du CVS montre qu’un dispositif prévu dans le cadre de la loi de 2002 peut continuer à être adapté et précisé par des textes réglementaires postérieurs.

Comment le droit de visite a-t-il été renforcé après la loi de 2002 ?

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, a renforcé le droit des personnes accueillies dans certains établissements sociaux et médico-sociaux de recevoir les visiteurs de leur choix.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la reconnaissance des droits des personnes accompagnées, notamment du respect de leur vie privée et du maintien de leurs relations personnelles.

Elle a introduit l’article L. 311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui définit les garanties applicables à ce droit.

Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix

L’article L. 311-5-2 prévoit que les personnes accueillies dans les établissements concernés peuvent recevoir chaque jour les visiteurs de leur choix.

Il précise également que, sauf si le résident le souhaite, une visite ne peut pas être subordonnée à une information préalable de l’établissement.

Cette disposition vise à préserver les relations personnelles des résidents et leur liberté de recevoir leurs proches ou d’autres personnes de leur choix.

Le fait de vivre dans un établissement ne doit donc pas conduire à considérer les visites comme de simples autorisations accordées par la structure.

Quels établissements sont concernés ?

Le droit prévu par l’article L. 311-5-2 ne s’applique pas indistinctement à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, cet article concerne les établissements mentionnés aux 6°, 7° et 18° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Ces catégories recouvrent notamment des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, ainsi que les établissements relevant de la catégorie ajoutée par la réforme de 2026.

La modification de 2026 montre qu’une disposition introduite en 2024 peut elle-même évoluer, notamment concernant les structures auxquelles elle s’applique.

Pour connaître précisément les droits applicables dans une situation donnée, il faut donc vérifier la catégorie juridique de l’établissement et la version du texte en vigueur.

Dans quelles conditions une visite peut-elle être refusée ?

Le droit de recevoir des visites bénéficie de garanties importantes, mais il n’est pas absolu.

L’article L. 311-5-2 encadre strictement les situations dans lesquelles le directeur de l’établissement peut s’opposer à une visite.

Deux motifs sont prévus :

• Une menace pour l’ordre public, à l’intérieur ou aux abords de l’établissement.
• Une menace pour la santé du résident, des autres résidents ou des personnes travaillant dans l’établissement, lorsque cette menace est estimée par le médecin coordonnateur ou, à défaut, par un autre professionnel de santé consulté par le directeur.

Il ne suffit donc pas d’invoquer une difficulté générale d’organisation, une préférence institutionnelle ou une appréciation imprécise de la sécurité pour justifier un refus.

Lorsque le directeur s’oppose à une visite dans les conditions prévues par le texte, sa décision doit être motivée et notifiée sans délai au résident ainsi qu’à la personne sollicitant la visite.

Ces garanties permettent de distinguer une restriction juridiquement encadrée d’une limitation décidée pour de simples raisons de fonctionnement.

Quel intérêt pour les pratiques professionnelles ?

Dans la vie quotidienne d’un établissement, les visites participent au maintien des liens familiaux, amicaux et sociaux des personnes accueillies.

Pour les professionnels, le renforcement de ce droit invite à prendre en considération les choix du résident et à ne pas confondre les habitudes d’organisation de la structure avec les restrictions autorisées par la loi.

Il est également important de comprendre que les éventuelles limitations doivent respecter les conditions juridiques applicables et ne peuvent pas reposer uniquement sur des considérations de commodité.

Pour un étudiant en stage, plusieurs questions peuvent guider l’observation : comment les personnes sont-elles informées de leur droit de recevoir des visites ? Comment leurs choix sont-ils respectés ? Quelles pratiques permettent de préserver leurs relations personnelles ?

Le renforcement du droit de visite illustre ainsi une évolution du droit qui concerne directement la liberté des personnes et les conditions concrètes de leur vie quotidienne en établissement.

Que nous apprennent ces évolutions sur les droits des personnes accompagnées ?

Les lois et textes réglementaires adoptés après le 2 janvier 2002 montrent que les droits des personnes accompagnées continuent d’évoluer.

Les quatre exemples présentés concernent des domaines différents : le handicap, la personne de confiance, la participation à la vie institutionnelle et le maintien des relations personnelles.

Ils permettent néanmoins de dégager plusieurs enseignements.

Des droits qui répondent à des situations différentes

La loi de 2005 a développé des dispositifs spécifiques aux personnes en situation de handicap, notamment concernant la compensation et l’accessibilité.

Les dispositions relatives à la personne de confiance visent à soutenir l’expression de la volonté et l’exercice des droits des personnes concernées.

L’évolution du CVS a modifié les possibilités de représentation et de participation au fonctionnement des établissements et services.

Enfin, le renforcement du droit de visite a apporté des garanties supplémentaires concernant les relations personnelles des résidents de certaines catégories d’établissements.

Ces exemples montrent que l’évolution des droits ne repose pas sur un dispositif unique applicable à toutes les personnes accompagnées.

Chaque texte possède son champ d’application, ses conditions et parfois ses exceptions.

Des possibilités de choix et de participation qui évoluent

Plusieurs de ces réformes concernent la place reconnue à la personne dans les décisions qui touchent à sa vie.

Il peut s’agir de faciliter l’accès à des aides, de permettre la désignation d’une personne de confiance, de participer aux échanges sur le fonctionnement d’un établissement ou de préserver la liberté de recevoir des visites.

Ces évolutions ont en commun de poser une question essentielle : comment permettre à la personne d’exercer concrètement les droits qui lui sont reconnus ?

Elles ne doivent cependant pas être présentées comme un progrès continu et uniforme. Certaines dispositions concernent seulement des publics ou des établissements déterminés, et leur mise en œuvre peut être soumise à des conditions ou à des restrictions.

Le droit applicable aujourd’hui résulte donc de plusieurs textes qu’il faut lire ensemble, en tenant compte de leurs évolutions.

Quelles conséquences pour les pratiques professionnelles ?

Connaître les droits des personnes accompagnées est indispensable pour exercer dans le secteur social et médico-social.

Mais cette connaissance ne suffit pas toujours à garantir que les personnes puissent effectivement exercer leurs droits dans leur vie quotidienne.

Les professionnels doivent également comprendre comment ces droits s’appliquent aux situations rencontrées et quels obstacles peuvent en limiter l’exercice.

Identifier les droits applicables à chaque situation

Tous les dispositifs ne concernent pas les mêmes personnes ni les mêmes établissements.

Un professionnel doit donc pouvoir distinguer les règles générales des dispositions propres à un public, à une situation ou à une catégorie de structure.

Cela suppose notamment de vérifier les textes en vigueur et de ne pas considérer qu’une pratique ancienne correspond nécessairement au droit actuel.

Par exemple, les règles relatives au droit de visite ou à la personne de confiance ont évolué après leur introduction dans la législation. Leur compréhension nécessite donc de tenir compte des modifications intervenues.

Rendre les droits compréhensibles et accessibles

Un droit peut être prévu par un texte sans être facilement compris par la personne concernée.

Les explications données, les supports utilisés et les possibilités d’échange peuvent jouer un rôle important dans sa compréhension.

Pour les professionnels, l’enjeu est notamment de permettre à la personne de connaître les possibilités qui lui sont ouvertes, de poser des questions et d’exprimer ses choix.

Il ne s’agit pas de décider à sa place, mais de soutenir sa participation dans le respect de sa situation et des dispositions applicables.

Observer les conditions concrètes d’exercice des droits

Les droits des personnes accompagnées se traduisent dans des situations quotidiennes : accéder à une information, participer à une décision, recevoir un proche ou solliciter un dispositif d’aide.

Les professionnels peuvent être amenés à repérer les difficultés qui empêchent ou limitent cet exercice.

Ces difficultés peuvent tenir à une information insuffisante, à des obstacles matériels, à des habitudes institutionnelles ou à une mauvaise compréhension des règles applicables.

Les identifier permet d’interroger les pratiques et de rechercher des réponses adaptées, dans le cadre des responsabilités de chacun.

Un repère pour les étudiants en stage

Pour un étudiant en travail social, l’observation des pratiques professionnelles peut être mise en relation avec plusieurs questions :

• Quels droits sont concernés par les situations observées ?
• Comment les personnes accompagnées sont-elles informées de leurs droits ?
• Quelles possibilités ont-elles d’exprimer leurs choix et de participer aux décisions ?
• Existe-t-il des obstacles à l’exercice de certains droits ?
• Comment les professionnels prennent-ils en compte les évolutions du cadre juridique ?

Ces questions constituent des repères pour comprendre les pratiques. Elles ne correspondent pas à une procédure réglementaire imposée aux professionnels.

Elles peuvent notamment nourrir les échanges avec le référent de stage et aider l’étudiant à relier les textes juridiques aux situations rencontrées.

Connaître les droits des personnes accompagnées est indispensable ; contribuer à leur exercice effectif constitue également un enjeu essentiel de l’accompagnement professionnel.

C’est ce que rappelle l’ensemble de ce parcours : les outils issus de la loi du 2 janvier 2002 doivent être compris dans un cadre juridique qui a continué d’évoluer et qui nécessite une attention constante aux droits des personnes.

La protection des droits des personnes accompagnées repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui se sont succédé depuis la loi du 2 janvier 2002.

Ces textes ne concernent pas tous les mêmes publics ni les mêmes situations. Leur application nécessite donc de tenir compte des dispositions en vigueur et du cadre juridique de chaque établissement ou service.

Le socle de la loi du 2 janvier 2002

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, a renforcé la reconnaissance des droits des personnes accueillies ou accompagnées.

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) énonce plusieurs droits et libertés individuels garantis dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Ce cadre constitue un point de départ, mais il doit être complété par les textes adoptés et modifiés depuis 2002.

La loi du 11 février 2005 : les droits des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a notamment renforcé le cadre juridique relatif à la compensation des conséquences du handicap, à l’accessibilité et à la participation des personnes handicapées à la vie sociale.

Elle a également institué les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces dispositions relèvent du droit applicable aux personnes en situation de handicap et répondent à des conditions spécifiques.

La loi du 28 décembre 2015 et les évolutions de la personne de confiance

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit l’article L. 311-5-1 du CASF concernant la personne de confiance dans le secteur social et médico-social.

Ce dispositif a ensuite été modifié.

Dans sa rédaction applicable en octobre 2026, l’article L. 311-5-1 renvoie à la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Ces dispositions encadrent notamment la proposition de désignation, les modalités de cette désignation et les missions de la personne de confiance.

Elles doivent être distinguées de l’article L. 311-5 du CASF, relatif à la personne qualifiée.

Le décret du 25 avril 2022 : une évolution du conseil de la vie sociale

Le conseil de la vie sociale (CVS) constitue l’un des dispositifs permettant aux personnes accueillies ou accompagnées de participer au fonctionnement de leur établissement ou service.

Prévu dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, il permet notamment aux personnes concernées, à leurs représentants et aux autres membres du conseil d’exprimer des avis et de formuler des propositions.

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, a fait évoluer sa composition, son fonctionnement et certaines de ses attributions.

Quel était déjà le rôle du CVS ?

Avant le décret de 2022, le CVS pouvait déjà donner son avis et faire des propositions sur les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Cela concernait notamment l’organisation intérieure, la vie quotidienne et les prestations proposées.

Le décret de 2022 n’a donc pas créé cette fonction générale de consultation et de participation.

Quelles évolutions le décret de 2022 a-t-il apportées ?

Le décret a précisé et renforcé plusieurs dimensions du rôle du CVS.

Il prévoit notamment :

• Les droits et libertés des personnes accompagnées : ils figurent expressément parmi les questions sur lesquelles le CVS peut donner son avis et faire des propositions.
• Le projet d’établissement ou de service : le CVS est associé à son élaboration ou à sa révision, en particulier concernant le volet relatif à la prévention et à la lutte contre la maltraitance.
• L’évaluation de la qualité : le CVS est entendu lors de la procédure d’évaluation, informé de ses résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place.

Ces évolutions donnent une place plus explicite à la participation des personnes dans les questions relatives à leurs droits, à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement.

Le CVS est-il obligatoire dans tous les ESSMS ?

Non. Les règles de mise en place du CVS dépendent des catégories d’établissements et de services ainsi que des conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles.

Lorsque le CVS n’est pas obligatoire, d’autres formes de participation peuvent être prévues.

Il ne faut donc pas confondre le principe de participation des personnes accompagnées avec l’obligation de mettre en place un CVS dans toutes les structures.

Quelles conséquences pour les pratiques professionnelles ?

Le CVS ne doit pas être considéré uniquement comme une instance administrative.

Il constitue un espace dans lequel les personnes concernées peuvent contribuer à la réflexion sur le fonctionnement de leur lieu d’accueil ou d’accompagnement.

Pour les professionnels, l’enjeu est de faciliter cette participation, de rendre les informations accessibles et de prendre en considération les avis exprimés.

Le décret de 2022 illustre ainsi une évolution des droits après la loi de 2002 : il ne crée pas le principe de participation, mais renforce certaines modalités de son exercice.

La loi du 8 avril 2024 : un droit de visite expressément reconnu

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, a inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite spécifique pour les personnes accueillies dans certaines catégories d’établissements.

Ce droit est prévu à l’article L. 311-5-2 du CASF.

Quels établissements sont concernés ?

Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 311-5-2 concerne les établissements mentionnés aux 6°, 7° et 18° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Il s’agit des catégories suivantes :

• 6° : les établissements accueillant des personnes âgées ;
• 7° : les établissements accueillant des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• 18° : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

La troisième catégorie a été créée par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, qui l’a également intégrée au champ du droit de visite.

Il est important de distinguer ces catégories juridiques des autres ESSMS : ce dispositif particulier ne s’applique pas indistinctement à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Que prévoit ce droit ?

Les établissements concernés doivent garantir aux personnes qu’ils accueillent le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

Sauf si le résident le souhaite, une visite ne peut pas être subordonnée à une information préalable de l’établissement.

Cette disposition reconnaît l’importance du maintien des relations personnelles et familiales dans la vie des personnes accueillies.

Un établissement peut-il s’opposer à une visite ?

Le directeur ne peut s’opposer à une visite que dans les situations prévues par la loi :

• lorsqu’elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ;
• lorsqu’elle constitue une menace pour la santé du résident, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’établissement, selon l’appréciation du médecin coordonnateur ou, à défaut, d’un autre professionnel de santé consulté par le directeur.

Toute décision d’opposition doit être motivée et notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite ainsi qu’au résident.

Quelles conséquences pour les pratiques professionnelles ?

Cette évolution rappelle que la vie en établissement ne doit pas conduire à restreindre les relations personnelles au-delà de ce que prévoit le droit.

Pour les professionnels, cela suppose de connaître les garanties applicables, de respecter les choix des personnes accueillies et de distinguer les nécessités d’organisation de l’établissement des motifs légaux permettant de refuser une visite.

Le droit de visite illustre ainsi une évolution importante : les droits des personnes accompagnées continuent d’être précisés et renforcés, y compris après la loi du 2 janvier 2002..

Un cadre juridique qui doit être actualisé

Ces différentes références montrent que les droits des personnes accompagnées ne reposent pas uniquement sur la loi du 2 janvier 2002.

Les dispositions peuvent être complétées, modifiées ou voir leur champ d’application évoluer.

Pour comprendre les droits applicables à une personne, il est donc nécessaire de consulter les textes dans leur version en vigueur et de vérifier les conditions propres à sa situation et à la structure qui l’accompagne.

• La loi du 2 janvier 2002 constitue un texte fondateur, mais les droits des personnes accompagnées ont continué d’évoluer après son adoption.
• La loi du 11 février 2005 a notamment développé les dispositions relatives à la compensation du handicap, à l’accessibilité et à l’accès aux droits des personnes handicapées.
• La personne de confiance, introduite dans le cadre social et médico-social par la loi du 28 décembre 2015, permet de soutenir l’expression de la volonté et l’exercice des droits des personnes concernées. Ses règles ont ensuite évolué.
• Le décret du 25 avril 2022 a modifié la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil de la vie sociale (CVS).
• La loi du 8 avril 2024 a renforcé le droit de visite dans certaines catégories d’établissements. Les dispositions applicables ont notamment été modifiées en 2026.
• Ces évolutions ne s’appliquent pas toutes aux mêmes publics ni aux mêmes structures. Il est indispensable de vérifier les textes en vigueur et leurs conditions d’application.

En résumé : connaître les droits des personnes accompagnées ne consiste pas seulement à connaître la loi de 2002. Pour les professionnels du travail social, il s’agit également de comprendre les évolutions du droit et de contribuer à son exercice effectif dans les situations d’accompagnement.