À quoi sert la personne qualifiée ?

À quoi sert la personne qualifiée et comment peut-elle aider une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social ?

Cette vidéo présente le rôle de la personne qualifiée, les situations dans lesquelles elle peut être sollicitée et la manière dont elle contribue à l’exercice des droits des personnes accompagnées.

Elle permet de comprendre la différence entre aider une personne à faire valoir ses droits et disposer du pouvoir de prendre une décision ou d’imposer une mesure.

La personne qualifiée est un dispositif prévu par l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle permet à une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de solliciter une aide extérieure pour faire valoir ses droits.

Une personne peut connaître des difficultés pour comprendre une situation, exprimer un désaccord ou entreprendre des démarches concernant ses droits. La personne qualifiée peut alors lui apporter un appui.

Elle est choisie sur une liste départementale établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental.

Selon la situation, son intervention peut notamment contribuer à clarifier la difficulté rencontrée, à identifier les droits concernés, à accompagner certaines démarches et à suggérer des mesures susceptibles d’améliorer la situation.

La personne qualifiée aide à faire valoir les droits : elle ne dispose pas d’un pouvoir général de décision, d’injonction ou de sanction. Elle ne peut donc pas imposer à elle seule une solution à l’établissement ou au service.

Son intervention ne suppose pas nécessairement qu’un conflit soit déjà engagé ou qu’une procédure judiciaire ait été ouverte.

Il faut également distinguer la personne qualifiée d’autres dispositifs, notamment la personne de confiance, le représentant légal ou le conseil de la vie sociale (CVS), qui remplissent des fonctions différentes.

Pour un futur professionnel du travail social, l’essentiel est de comprendre qu’avoir des droits et pouvoir effectivement les faire valoir sont deux dimensions complémentaires. Informer les personnes accompagnées de l’existence de ce dispositif peut contribuer à leur permettre d’exercer leurs droits.

Pourquoi le dispositif de la personne qualifiée existe-t-il ?

Dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), les personnes accompagnées disposent de droits qui doivent être respectés tout au long de leur accueil ou de leur accompagnement.

Mais disposer de droits ne signifie pas toujours pouvoir les faire valoir facilement.

Une personne peut rencontrer des difficultés pour comprendre une décision, obtenir des explications sur une situation, exprimer un désaccord ou savoir vers qui se tourner lorsqu’elle estime que ses droits ne sont pas respectés.

Ces difficultés peuvent être liées à la complexité des démarches, à un manque d’information ou à la situation particulière de la personne.

Un dispositif inscrit dans la loi du 2 janvier 2002

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé la reconnaissance des droits des personnes accueillies et accompagnées.

Elle a notamment prévu la possibilité de recourir à une personne qualifiée pour aider à faire valoir ces droits.

Ce dispositif figure à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Son objectif est de permettre à une personne de solliciter un appui extérieur lorsqu’elle rencontre une difficulté concernant l’exercice de ses droits dans le cadre de son accompagnement.

Il ne s’agit donc pas simplement de rappeler que des droits existent, mais de prévoir une possibilité d’aide pour les exercer.

Pourquoi faire appel à une personne extérieure ?

Dans un ESSMS, les professionnels et la direction ont des responsabilités concernant le respect des droits des personnes accompagnées.

Ils peuvent apporter des informations, répondre à des questions et rechercher des solutions lorsqu’une difficulté apparaît.

Cependant, une personne accompagnée peut souhaiter obtenir une aide extérieure à la structure.

Par exemple, elle peut éprouver des difficultés à exprimer un désaccord directement auprès des professionnels qui l’accompagnent au quotidien, ou avoir besoin d’être soutenue pour comprendre les démarches possibles.

La personne qualifiée constitue alors une possibilité supplémentaire d’appui pour faire valoir ses droits.

Son intervention ne signifie pas automatiquement que l’établissement ou le service a commis une faute. Elle ne signifie pas non plus que les professionnels ne peuvent pas contribuer à résoudre la difficulté.

Elle permet à la personne concernée de solliciter une aide distincte de celle proposée dans le fonctionnement habituel de la structure.

Faut-il nécessairement être en conflit avec l’établissement ?

Non. L’article L. 311-5 du CASF ne pose pas comme condition générale l’existence préalable d’un conflit formalisé ou d’une procédure judiciaire.

Une personne peut avoir besoin d’aide pour comprendre une situation, exprimer une difficulté ou entreprendre des démarches relatives à ses droits, sans qu’un contentieux soit déjà engagé.

Le recours à une personne qualifiée ne doit donc pas être présenté uniquement comme une réponse à un conflit grave.

Il peut intervenir dans différentes situations où une personne estime avoir besoin d’un soutien pour exercer ses droits.

Cela ne signifie toutefois pas que la personne qualifiée peut intervenir sur n’importe quelle question ou se substituer aux autorités compétentes. Sa mission reste celle définie par les textes : aider la personne à faire valoir ses droits.

Un droit qui doit pouvoir être exercé concrètement

L’existence de la personne qualifiée rappelle une distinction essentielle dans l’action sociale et médico-sociale :

• Reconnaître un droit, c’est affirmer qu’une personne en bénéficie.
• Permettre son exercice, c’est rendre possible son utilisation dans une situation concrète.

Pour les personnes accompagnées, cette seconde dimension est importante. Un droit peut être difficile à exercer lorsque les informations sont complexes, que les démarches sont mal connues ou que la personne ne sait pas à qui s’adresser.

La personne qualifiée constitue l’un des dispositifs prévus pour répondre à cette difficulté.

Sa finalité n’est pas de décider à la place de la personne, mais de l’aider à faire valoir les droits qui lui sont reconnus.

Qui peut solliciter une personne qualifiée ?

L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les personnes qui peuvent recourir à une personne qualifiée pour les aider à faire valoir leurs droits.

Il est important de distinguer la situation de la personne accompagnée, celle d’un mineur et celle d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

La personne accompagnée

Le dispositif concerne toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social relevant du champ prévu par l’article L. 311-5.

La personne accompagnée est donc directement concernée par ce droit.

Elle peut avoir besoin d’un appui pour comprendre une difficulté, exprimer un désaccord ou entreprendre des démarches concernant ses droits.

Le recours à une personne qualifiée n’est pas réservé aux situations de conflit déjà engagé avec l’établissement ou le service.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur

La situation d’un mineur nécessite de tenir compte des règles relatives à sa représentation légale.

L’article L. 311-5 prévoit expressément le recours par le représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur.

Il ne faut cependant pas en déduire que la parole du mineur ou son souhait d’obtenir une aide seraient sans importance.

Le mineur reste la personne dont les droits sont concernés. Son expression et sa participation doivent être prises en considération dans le cadre juridique applicable à sa situation.

Il convient donc de distinguer la personne bénéficiaire des droits et les modalités juridiques selon lesquelles le recours peut être exercé.

Lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé

Pour les majeurs protégés, il faut également éviter les généralisations.

Toutes les mesures de protection juridique ne confèrent pas les mêmes pouvoirs à la personne chargée de la mesure.

L’article L. 311-5 vise la situation de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation, dans les conditions prévues pour le majeur protégé.

Il serait donc inexact d’affirmer que toute personne exerçant une mesure de protection juridique peut automatiquement se substituer à la personne accompagnée pour effectuer cette démarche.

La nature de la mesure et les pouvoirs de représentation doivent être pris en considération.

Un recours destiné à aider la personne à exercer ses droits

Qu’il soit exercé directement ou dans les conditions de représentation prévues par la loi, le recours à une personne qualifiée conserve la même finalité : aider la personne accompagnée à faire valoir ses droits.

Il ne s’agit pas d’un dispositif destiné à retirer à la personne toute possibilité d’expression ou à permettre systématiquement à un tiers de décider à sa place.

Pour les professionnels, cette distinction est importante : informer une personne sur l’existence du dispositif suppose également de tenir compte de sa situation juridique, sans présumer qu’elle ne peut pas participer à la démarche.

L’essentiel est de distinguer le droit de bénéficier d’une aide pour faire valoir ses droits et les règles qui déterminent qui peut exercer le recours dans une situation donnée.

Comment choisir et contacter une personne qualifiée ?

La personne qualifiée ne peut pas être choisie librement parmi n’importe quels professionnels ou intervenants extérieurs.

L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit qu’elle est choisie sur une liste établie conjointement par trois autorités :

• le représentant de l’État dans le département (préfet) ;
• le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ;
• le président du conseil départemental.

Cette liste constitue le cadre officiel permettant d’identifier les personnes qualifiées susceptibles d’être sollicitées.

Une personne choisie sur une liste départementale

Lorsqu’une personne accompagnée souhaite faire appel à une personne qualifiée, elle doit pouvoir identifier les personnes figurant sur la liste applicable à son département.

Cette liste est établie par les autorités désignées par la loi. Elle ne correspond donc pas à un simple répertoire de professionnels proposant une aide ou un accompagnement.

Le recours repose sur le choix d’une personne qualifiée inscrite sur cette liste.

Il ne nécessite pas de sélectionner obligatoirement un professionnel appartenant à l’établissement ou au service concerné.

La personne qualifiée intervient dans un cadre distinct de l’accompagnement quotidien assuré par les professionnels de la structure.

Comment trouver la liste et prendre contact ?

Les modalités pratiques de consultation de la liste et de prise de contact peuvent varier selon les départements.

Les informations utiles peuvent notamment être recherchées auprès des services départementaux, de l’agence régionale de santé ou dans les documents officiels publiés localement.

Selon les modalités prévues dans le département concerné, ces documents peuvent préciser les coordonnées des personnes qualifiées ou les démarches permettant de les contacter.

Il est donc préférable de consulter les informations officielles applicables localement plutôt que de supposer qu’une procédure unique existe dans toute la France.

Pour une personne accompagnée, l’enjeu est de pouvoir identifier un interlocuteur figurant sur la liste officielle et de comprendre comment le solliciter.

Quelle place pour la neutralité et l’indépendance ?

La mission de la personne qualifiée consiste à aider une personne accompagnée à faire valoir ses droits.

Cette fonction suppose de pouvoir examiner la difficulté exprimée sans se confondre avec les responsabilités de l’établissement ou du service concerné.

Dans certains documents administratifs départementaux relatifs à la désignation des personnes qualifiées, des exigences de neutralité, d’indépendance et de moralité sont expressément mentionnées.

Ces exigences contribuent à préciser les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées sont sélectionnées et exercent leur mission.

Il faut toutefois distinguer ces dispositions administratives locales du contenu de l’article L. 311-5 du CASF, qui définit le droit de recours et les autorités chargées d’établir la liste.

La présence d’une personne sur une liste officielle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’aucune difficulté d’impartialité ne pourrait jamais survenir dans une situation particulière.

La neutralité et l’indépendance constituent des garanties importantes pour la crédibilité du dispositif, dont les conditions concrètes doivent être appréciées à partir des textes et documents applicables.

Un recours qui appartient à la personne concernée

La possibilité de solliciter une personne qualifiée vise à permettre à la personne accompagnée de faire valoir ses droits.

L’article L. 311-5 prévoit également des modalités particulières lorsque le recours concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation.

Pour un futur professionnel du travail social, il est important de comprendre que son rôle peut consister à informer la personne de l’existence de cette possibilité et à faciliter l’accès aux informations nécessaires.

Il ne s’agit pas de décider automatiquement à sa place qu’une personne qualifiée doit intervenir.

L’essentiel : la personne qualifiée est choisie sur une liste officielle départementale. Les modalités de contact et les garanties précisées localement doivent être recherchées dans les documents applicables au département concerné.

Que peut faire concrètement une personne qualifiée ?

La mission de la personne qualifiée est définie par l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle intervient pour aider une personne accompagnée à faire valoir ses droits.

Cette mission peut prendre différentes formes selon la situation rencontrée et la nature de la difficulté exprimée.

Il faut cependant distinguer ce que les textes prévoient explicitement et les exemples permettant de comprendre concrètement cette intervention.

Écouter et comprendre la difficulté rencontrée

Une personne accompagnée peut solliciter une personne qualifiée lorsqu’elle rencontre une difficulté concernant l’exercice de ses droits dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

Par exemple, elle peut souhaiter :

• comprendre une décision ou une situation qui lui paraît difficile à expliquer ;
• faire connaître un désaccord concernant ses conditions d’accueil ou d’accompagnement ;
• obtenir des informations sur les démarches possibles ;
• être aidée pour exprimer une demande relative à ses droits.

Dans ces situations, l’écoute et la clarification de la demande peuvent constituer des étapes utiles.

Ces exemples illustrent la mission d’aide prévue par la loi. Ils ne correspondent pas à une liste réglementaire de situations ouvrant droit au recours.

Aider à identifier les droits concernés

La difficulté rencontrée peut concerner différents droits reconnus aux personnes accompagnées.

La personne qualifiée peut contribuer à clarifier la situation et à identifier les droits que la personne cherche à faire valoir.

Par exemple, une personne peut rencontrer des difficultés pour obtenir certaines informations, comprendre les conditions de son accompagnement ou exprimer une préoccupation concernant le respect de ses droits.

L’intervention de la personne qualifiée peut alors aider à distinguer les faits rapportés, les questions posées et les démarches envisageables.

Il ne s’agit pas de considérer automatiquement que tout désaccord constitue une violation de droits.

L’objectif est d’aider la personne à faire valoir ses droits à partir de sa situation concrète.

Accompagner des démarches

Selon la difficulté rencontrée, l’aide apportée peut également prendre la forme de démarches destinées à faire connaître la demande ou à rechercher des éléments de réponse.

Par exemple, ces démarches peuvent contribuer à :

• demander des explications sur une situation ;
• faire connaître une difficulté aux interlocuteurs concernés ;
• rechercher des informations utiles à l’exercice des droits ;
• faciliter les échanges autour d’une demande.

Ces possibilités constituent des illustrations de la mission d’aide. Elles ne signifient pas que la personne qualifiée dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour obtenir directement une décision ou imposer une réponse.

Les démarches effectivement entreprises dépendent de la situation et du cadre de son intervention.

Suggérer des mesures

L’article R. 311-1 du CASF prévoit que la personne qualifiée rend compte des démarches entreprises et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer.

Cette possibilité est importante pour comprendre son rôle.

La personne qualifiée ne se limite pas nécessairement à transmettre une difficulté. Elle peut également proposer des pistes susceptibles de contribuer à son traitement.

Par exemple, elle peut suggérer qu’une information soit clarifiée, qu’une situation soit réexaminée ou qu’un échange soit organisé entre les personnes concernées.

Ces exemples ne constituent pas une liste de mesures imposées par la réglementation.

Suggérer une mesure ne signifie pas pouvoir en imposer l’application.

La décision éventuelle appartient aux responsables ou aux autorités compétentes, selon la nature de la question.

Une intervention qui ne garantit pas automatiquement une solution

Le recours à une personne qualifiée permet de bénéficier d’une aide pour faire valoir ses droits.

Il ne garantit cependant pas que la difficulté sera nécessairement résolue, ni que toutes les demandes de la personne seront satisfaites.

La personne qualifiée ne dispose pas d’un pouvoir général lui permettant d’annuler une décision, de contraindre un établissement à appliquer une mesure ou de prononcer une sanction.

Sa contribution se situe dans l’aide à l’exercice des droits, les démarches entreprises et les mesures éventuellement suggérées.

C’est cette distinction qui permet de comprendre l’utilité du dispositif sans lui attribuer des pouvoirs que les textes ne lui confèrent pas.

L’essentiel : la personne qualifiée peut aider à comprendre une difficulté, soutenir des démarches et suggérer des mesures pour faire valoir les droits d’une personne accompagnée. Elle n’est pas une autorité de décision ou de sanction.

Comment se termine l’intervention d’une personne qualifiée ?

L’intervention d’une personne qualifiée ne se limite pas aux démarches qu’elle peut entreprendre pour aider une personne accompagnée à faire valoir ses droits.

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit également des modalités précises pour rendre compte de son intervention et informer les personnes ou autorités concernées.

Ces dispositions figurent à l’article R. 311-1 du CASF.

Informer le demandeur des suites données à sa demande

La personne qualifiée doit informer le demandeur des suites données à sa demande.

Cette information doit intervenir en temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention.

Elle porte sur les démarches entreprises et, le cas échéant, sur les mesures que la personne qualifiée a pu suggérer.

Cette restitution permet au demandeur de connaître les actions réalisées à la suite de sa sollicitation.

Elle ne signifie cependant pas que toutes les difficultés rencontrées ont nécessairement été résolues ou que les mesures suggérées ont été appliquées.

Informer des suites données à une demande ne signifie pas garantir un résultat favorable.

Une information transmise selon des modalités précises

L’article R. 311-1 prévoit que l’information du demandeur est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon la situation juridique de la personne accompagnée, les dispositions applicables tiennent également compte du représentant légal du mineur ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation.

Il est important de distinguer ces situations, car les règles de représentation ne sont pas identiques pour un mineur et pour un majeur protégé.

La lettre recommandée avec avis de réception constitue une modalité expressément prévue par la réglementation. Elle ne doit donc pas être confondue avec une simple pratique administrative facultative.

Rendre compte à l’autorité chargée du contrôle

L’article R. 311-1 prévoit également que la personne qualifiée rend compte de ses interventions à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service concerné.

Cette transmission s’inscrit dans le cadre réglementaire de sa mission.

Elle ne signifie pas que la personne qualifiée exerce elle-même les compétences de cette autorité.

Rendre compte d’une intervention et disposer d’un pouvoir de contrôle sont deux fonctions différentes.

Informer d’autres destinataires lorsque les textes le prévoient

La réglementation distingue également deux autres possibilités d’information.

La personne qualifiée informe l’autorité judiciaire en tant que de besoin.

Par ailleurs, l’organisme gestionnaire peut être tenu informé de son intervention.

Ces formulations sont importantes : elles ne correspondent pas à une obligation de transmission systématique et identique à tous les destinataires.

Il faut donc distinguer l’information du demandeur, le compte rendu à l’autorité chargée du contrôle et les autres informations prévues par le texte.

La restitution ne constitue pas une décision imposée

Le compte rendu des démarches entreprises ou la suggestion de mesures ne confèrent pas à la personne qualifiée un pouvoir général de décision.

Les responsables de l’établissement, l’organisme gestionnaire, les autorités de contrôle et les autorités judiciaires conservent leurs compétences respectives.

Les textes régissant la mission de la personne qualifiée ne lui attribuent pas de pouvoir général permettant d’imposer une mesure ou de prononcer une sanction.

La fin de son intervention doit donc être distinguée de la résolution éventuelle de la difficulté rencontrée.

Une personne accompagnée peut avoir bénéficié d’une aide pour faire valoir ses droits sans que toutes les questions soulevées aient nécessairement trouvé une solution.

Pourquoi cette restitution est-elle importante ?

Pour la personne accompagnée, connaître les démarches entreprises permet de mieux comprendre ce qui a été fait à la suite de sa demande.

Pour un futur professionnel du travail social, cette étape rappelle que l’aide à l’exercice des droits s’inscrit dans un cadre précis, avec des modalités d’information et de restitution prévues par la réglementation.

Elle permet également de distinguer le rôle de la personne qualifiée des décisions éventuellement prises par les responsables ou les autorités compétentes.

L’essentiel : la personne qualifiée doit informer le demandeur des suites données à sa demande, en temps utile et dès la fin de son intervention, selon les modalités prévues par l’article R. 311-1 du CASF. Elle rend également compte de son intervention à l’autorité de contrôle, sans disposer elle-même d’un pouvoir général de décision ou de sanction.

Quelles sont les limites du pouvoir de la personne qualifiée ?

La personne qualifiée intervient pour aider une personne accompagnée à faire valoir ses droits, conformément à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cette mission est importante, mais les textes ne lui confèrent pas de pouvoir général de décision, d’injonction ou de sanction.

Pour comprendre les limites de son intervention, il faut distinguer l’aide à l’exercice des droits des responsabilités exercées par les différents acteurs concernés.

Elle ne remplace pas la direction de l’établissement ou du service

La direction d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) exerce des responsabilités concernant son organisation et son fonctionnement.

La personne qualifiée peut contribuer à faire connaître une difficulté, à soutenir une démarche ou à suggérer des mesures.

Les textes ne lui confèrent cependant pas de pouvoir général lui permettant d’imposer à la direction une décision relevant des compétences de celle-ci.

Par exemple, si une personne accompagnée conteste une modalité d’organisation de son accompagnement, la personne qualifiée peut l’aider à faire valoir ses droits et à présenter sa demande.

Son intervention ne suffit pas, à elle seule, à obliger la direction à adopter la solution demandée.

Cela ne signifie pas que la direction serait libre de méconnaître les droits des personnes accompagnées. Elle demeure tenue de respecter les obligations qui lui sont applicables.

Elle ne se substitue pas aux autorités de contrôle

Les autorités compétentes peuvent exercer des missions de contrôle sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues par les textes.

La personne qualifiée n’exerce pas ces compétences de contrôle.

Les dispositions relatives à sa mission ne lui attribuent pas de pouvoir général de contrôle réglementaire, de sanction administrative ou d’injonction à l’égard d’un établissement ou d’un service.

L’article R. 311-1 du CASF prévoit néanmoins qu’elle rend compte de ses interventions à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service concerné.

Il faut ainsi distinguer transmettre des informations à une autorité compétente et exercer soi-même les pouvoirs de cette autorité.

Elle ne remplace pas une autorité judiciaire

La personne qualifiée n’est pas un juge.

Les textes encadrant sa mission ne lui attribuent pas de pouvoir juridictionnel lui permettant de trancher un litige avec l’autorité d’une décision de justice ou de prononcer une sanction judiciaire.

L’article R. 311-1 prévoit toutefois qu’elle informe l’autorité judiciaire en tant que de besoin.

Cette possibilité d’information ne lui transfère aucun pouvoir juridictionnel.

Aider une personne à faire valoir ses droits ne signifie pas rendre une décision de justice à sa place.

Elle ne se substitue pas aux représentants légaux

Lorsque la personne accompagnée est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique, certaines décisions ou démarches peuvent relever des règles de représentation applicables à sa situation.

La personne qualifiée ne devient pas son représentant légal du seul fait qu’elle intervient.

Elle ne remplace pas non plus la personne chargée d’une mesure de protection juridique.

Sa mission reste celle prévue par l’article L. 311-5 : apporter une aide pour faire valoir les droits de la personne accompagnée.

Cette distinction est particulièrement importante pour éviter de confondre assistance à l’exercice des droits et pouvoir juridique de représentation.

Elle ne garantit pas automatiquement la résolution d’une difficulté

Le recours à une personne qualifiée peut permettre de clarifier une situation, d’entreprendre des démarches et de suggérer des mesures.

Il ne garantit cependant pas que la difficulté rencontrée sera nécessairement résolue.

Les suites données à une demande peuvent dépendre de la nature de la situation, des droits concernés et des compétences des différents acteurs.

La personne qualifiée peut ainsi contribuer à faire examiner une difficulté sans disposer du pouvoir d’imposer la solution souhaitée.

Cette limite ne retire pas son utilité au dispositif.

La personne qualifiée offre une possibilité d’aide extérieure pour faire valoir les droits, sans remplacer les responsabilités ni les pouvoirs des autres acteurs.

Une distinction essentielle pour les professionnels

Pour un futur éducateur spécialisé, il est important de comprendre que plusieurs acteurs peuvent intervenir lorsqu’une difficulté concerne les droits d’une personne accompagnée.

Leurs fonctions ne sont cependant pas identiques :

• La personne qualifiée aide la personne accompagnée à faire valoir ses droits.
• La direction et l’organisme gestionnaire exercent leurs responsabilités et leurs compétences propres.
• Les autorités de contrôle disposent des pouvoirs que les textes leur attribuent.
• Les autorités judiciaires interviennent dans le cadre de leurs compétences.
• Les représentants légaux ou les personnes chargées d’une mesure de protection juridique exercent les attributions correspondant à leur situation juridique.

Ces distinctions permettent de comprendre pourquoi la personne qualifiée constitue un dispositif spécifique, sans être une autorité supérieure à l’ensemble des autres intervenants.

L’essentiel : la personne qualifiée peut aider, accompagner des démarches et suggérer des mesures. Les textes régissant sa mission ne lui confèrent pas de pouvoir général de décision, d’injonction ou de sanction.

Pour un futur éducateur spécialisé ou un professionnel du travail social, connaître le dispositif de la personne qualifiée ne consiste pas seulement à retenir son existence dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il s’agit aussi de comprendre comment une personne accompagnée peut accéder à cette aide lorsqu’elle rencontre une difficulté pour faire valoir ses droits.

Dans les pratiques professionnelles, plusieurs attitudes peuvent contribuer à rendre ce droit plus accessible.

Informer les personnes de l’existence du dispositif

Une personne accompagnée ne peut pas facilement exercer un droit dont elle ignore l’existence.

Les professionnels peuvent contribuer à lui faire connaître :

• la possibilité de recourir à une personne qualifiée ;
• la finalité de ce dispositif ;
• l’existence d’une liste départementale officielle ;
• les moyens d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer une démarche.

Cette information peut notamment être utile lorsqu’une personne exprime une difficulté, un désaccord ou une interrogation concernant ses droits.

Informer sur l’existence de la personne qualifiée ne signifie pas encourager systématiquement un recours. Il s’agit de permettre à la personne de connaître cette possibilité.

Faciliter l’accès aux informations et aux démarches

Les démarches administratives ou les informations juridiques peuvent être difficiles à comprendre.

Un professionnel peut contribuer à rendre les informations plus accessibles, par exemple en aidant une personne à identifier la liste départementale, à comprendre les modalités de contact ou à préparer les questions qu’elle souhaite poser.

Selon les besoins de la personne, cette aide peut prendre différentes formes : explications orales, supports adaptés, accompagnement dans la recherche d’informations ou soutien à la formulation d’une demande.

Ces exemples relèvent d’une mise en perspective pédagogique des pratiques professionnelles. Ils ne constituent pas une procédure réglementaire uniforme imposée à chaque professionnel.

L’objectif est de faciliter l’accès au dispositif, sans effectuer automatiquement les démarches à la place de la personne.

Respecter le choix et la parole de la personne accompagnée

La personne qualifiée intervient pour aider une personne à faire valoir ses droits.

Dans ce contexte, il est essentiel de distinguer le soutien apporté par un professionnel de la décision de solliciter cette aide.

Un éducateur spécialisé peut expliquer le dispositif, répondre aux questions et faciliter l’accès aux informations utiles.

Il doit cependant veiller à ne pas imposer son interprétation de la situation ni orienter la personne vers une démarche qu’elle ne souhaite pas entreprendre.

Il convient également de tenir compte des règles de représentation applicables lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Soutenir l’exercice des droits ne signifie pas décider à la place de la personne accompagnée.

Ne pas considérer automatiquement le recours comme une attaque contre les professionnels

Une personne accompagnée peut souhaiter solliciter une aide extérieure parce qu’elle rencontre une difficulté, ne comprend pas une situation ou souhaite faire valoir un droit.

Ce recours ne signifie pas nécessairement qu’elle accuse les professionnels d’avoir commis une faute.

Il ne doit donc pas être interprété automatiquement comme une remise en cause personnelle de l’équipe éducative ou de la direction.

Pour un futur professionnel, cette distinction est importante.

Une personne peut avoir besoin d’un interlocuteur extérieur tout en maintenant une relation d’accompagnement avec les professionnels de la structure.

Le recours à une personne qualifiée fait partie des possibilités prévues par la loi pour aider les personnes à exercer leurs droits.

Comprendre sa propre place dans la démarche

Le professionnel n’exerce pas la mission de la personne qualifiée.

Il peut contribuer à informer, expliquer et faciliter l’accès au dispositif, mais il ne doit pas se présenter comme la personne chargée d’exercer ce recours extérieur.

Il ne remplace pas non plus les représentants légaux, les autorités de contrôle ou les autorités judiciaires.

Pour se repérer dans une situation concrète, un futur éducateur spécialisé peut notamment se demander :

• La personne connaît-elle l’existence de ce dispositif ?
• Comprend-elle à quoi sert une personne qualifiée ?
• Dispose-t-elle des informations nécessaires pour envisager un recours ?
• Souhaite-t-elle être aidée dans ses démarches ?
• Sa situation juridique nécessite-t-elle de tenir compte de règles particulières de représentation ?

Ces questions constituent des repères de réflexion professionnelle, et non une liste de conditions juridiques supplémentaires pour accéder au dispositif.

Une vigilance sur la distinction entre droit et posture professionnelle

Le droit de recourir à une personne qualifiée repose sur l’article L. 311-5 du CASF.

Les dispositions réglementaires précisent notamment les modalités de son intervention et de sa restitution.

Les attitudes professionnelles évoquées dans cette section permettent de réfléchir à la manière de favoriser l’exercice de ce droit au quotidien.

Elles ne doivent pas être présentées comme une liste identique d’obligations juridiques individuelles applicables à tous les professionnels, dans tous les établissements et services.

L’essentiel : pour un futur éducateur spécialisé, connaître la personne qualifiée signifie savoir informer sur ce droit, faciliter l’accès aux informations utiles et respecter la possibilité pour la personne accompagnée de solliciter une aide extérieure, sans décider à sa place.

📖 Ce que prévoient les textes officiels

Le recours à une personne qualifiée est prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’inscrit dans les dispositions relatives aux droits des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Plusieurs textes permettent de comprendre son fondement, les conditions du recours et les modalités de son intervention.

L’article L. 311-5 du CASF : le droit de recourir à une personne qualifiée

L’article L. 311-5 du CASF constitue le fondement juridique principal du dispositif.

Il prévoit la possibilité de faire appel à une personne qualifiée pour être aidé à faire valoir ses droits.

Il précise également les conditions dans lesquelles ce recours peut être exercé par la personne concernée ou, selon sa situation, dans le cadre des règles de représentation applicables.

La personne qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par trois autorités :

• le préfet ;
• le directeur général de l’agence régionale de santé ;
• le président du conseil départemental.

Ce texte définit donc la finalité du dispositif : apporter une aide à l’exercice des droits, et non attribuer à la personne qualifiée un pouvoir général de décision ou de sanction.

L’article R. 311-1 du CASF : les suites de l’intervention

L’article R. 311-1 du CASF précise les modalités selon lesquelles la personne qualifiée rend compte de son intervention.

Il prévoit notamment une information du demandeur sur les suites données à sa demande, les démarches entreprises et, le cas échéant, les mesures suggérées.

Cette information intervient en temps utile et au plus tard dès la fin de l’intervention, selon les modalités prévues par le texte, notamment par lettre recommandée avec avis de réception.

L’article organise également la transmission d’informations aux autres destinataires prévus par la réglementation :

• l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service concerné ;
• l’autorité judiciaire, en tant que de besoin ;
• l’organisme gestionnaire, qui peut être informé dans les conditions prévues par le texte.

Ces dispositions montrent que l’intervention de la personne qualifiée comporte une obligation de restitution, sans que cette restitution constitue une décision imposée à l’établissement ou au service.

La loi du 2 janvier 2002 : le cadre général des droits des personnes

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a inscrit le recours à une personne qualifiée dans le cadre du renforcement des droits des personnes accueillies ou accompagnées.

Ce dispositif fait partie des moyens destinés à favoriser l’exercice effectif de ces droits.

Il doit être compris en complémentarité avec les autres dispositions relatives aux droits des personnes, sans être confondu avec les outils de participation ou les documents organisant l’accompagnement.

Pour connaître les règles actuellement applicables, il convient de se référer aux dispositions en vigueur du CASF.

L’article L. 311-5-1 du CASF : un dispositif distinct, la personne de confiance

L’article L. 311-5-1 du CASF concerne la personne de confiance.

Ce dispositif poursuit une finalité différente de celle de la personne qualifiée : il prévoit, dans les conditions définies par les textes, une fonction d’accompagnement et d’aide à la décision auprès de la personne concernée.

La personne de confiance ne doit donc pas être assimilée à la personne qualifiée prévue par l’article L. 311-5.

À retenir sur le cadre juridique : l’article L. 311-5 fonde le recours à la personne qualifiée ; l’article R. 311-1 encadre la restitution de son intervention. La loi du 2 janvier 2002 situe ce dispositif dans le renforcement des droits des personnes accompagnées, tandis que l’article L. 311-5-1 concerne un dispositif différent.

• La personne qualifiée est un dispositif de protection des droits. Prévue par l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle aide les personnes accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) à faire valoir leurs droits.
• Elle est choisie sur une liste officielle départementale. Cette liste est établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
• Le recours ne nécessite pas d’engager préalablement une procédure judiciaire. Une personne peut solliciter cette aide lorsqu’elle rencontre une difficulté pour faire valoir ses droits, sans attendre qu’un conflit soit porté devant un tribunal.
• Elle peut aider à entreprendre des démarches et suggérer des mesures. Son intervention vise à soutenir l’exercice des droits, mais elle ne dispose pas d’un pouvoir général de décision, d’injonction ou de sanction.
• Son intervention fait l’objet d’une restitution encadrée. L’article R. 311-1 du CASF prévoit notamment l’information du demandeur sur les suites données à sa demande, les démarches entreprises et les mesures éventuellement suggérées.
• Elle ne doit pas être confondue avec d’autres dispositifs. La personne qualifiée a une fonction différente de celle de la personne de confiance, du représentant légal, du conseil de la vie sociale ou des autorités de contrôle.
• Pour les professionnels, l’enjeu est de rendre ce droit accessible. Informer les personnes accompagnées, faciliter l’accès aux informations utiles et respecter leur possibilité de solliciter une aide extérieure contribuent à l’exercice effectif de leurs droits.

L’idée essentielle : avoir des droits ne suffit pas toujours à pouvoir les exercer. La personne qualifiée constitue une possibilité d’aide pour les faire valoir, sans se substituer aux autorités ou aux responsables compétents.