À quoi servent le CVS et les autres formes de participation ?

À quoi servent le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

Cette vidéo présente le rôle du CVS, les questions sur lesquelles il peut donner son avis et les autres dispositifs permettant aux personnes accompagnées de participer à la vie et au fonctionnement de leur établissement ou service.

Elle permet de comprendre pourquoi ces formes de participation constituent un droit important, sans confondre consultation des personnes et pouvoir de décision.

Le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation permettent aux personnes accompagnées de s’exprimer sur la vie et le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Institué dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, le CVS est une instance consultative. Il permet notamment aux représentants des personnes accompagnées de donner leur avis et de formuler des propositions sur l’organisation de la structure, la vie quotidienne, les activités ou encore les conditions d’accompagnement.

Le CVS ne dispose pas d’un pouvoir général de décision. Il peut toutefois être obligatoirement consulté sur certaines questions prévues par les textes. Il faut donc distinguer le droit d’être consulté du pouvoir de décider.

Le CVS n’est pas obligatoire dans toutes les structures. Selon les situations définies par la réglementation, d’autres modalités de participation peuvent être organisées, notamment des groupes d’expression, des consultations ou des enquêtes de satisfaction.

Ces dispositifs poursuivent une même finalité : associer les personnes accompagnées aux questions qui concernent le fonctionnement de leur établissement ou service.

Ils complètent la participation de chaque personne à la construction de son propre accompagnement, sans s’y substituer.

Enfin, l’existence d’un CVS ou d’un autre dispositif ne garantit pas, à elle seule, une participation effective. Celle-ci suppose également que les personnes puissent comprendre les sujets abordés, exprimer leur point de vue et voir leurs contributions prises en considération.

Pourquoi le CVS et les autres formes de participation existent-ils ?

Dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), les personnes accompagnées sont directement concernées par les conditions d’accueil, l’organisation quotidienne et les prestations proposées.

Pourtant, les décisions relatives au fonctionnement d’une structure ne sont pas prises uniquement par les personnes qui y vivent ou qui bénéficient de ses services.

Le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation répondent à un objectif : permettre aux personnes accompagnées de faire entendre leur point de vue sur le fonctionnement de leur établissement ou service.

Un droit inscrit dans la loi du 2 janvier 2002

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé la place des personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’article L. 311-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit l’institution d’un conseil de la vie sociale ou la mise en œuvre d’autres formes de participation, afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service.

Il ne s’agit donc pas seulement de recueillir ponctuellement une opinion. Le principe de participation est inscrit dans le cadre juridique des ESSMS, selon des modalités précisées par la réglementation.

Deux dimensions complémentaires de la participation

Il est important de distinguer deux dimensions.

La participation individuelle concerne la place de la personne dans les décisions relatives à son propre accompagnement : expression de ses attentes, définition des objectifs, élaboration de son projet ou évolution des prestations proposées.

La participation à la vie et au fonctionnement de la structure concerne des questions qui dépassent une situation individuelle : organisation de la vie quotidienne, activités collectives, qualité des prestations, utilisation des espaces communs ou évolution du fonctionnement de l’établissement ou du service.

Le CVS et les autres formes de participation relèvent principalement de cette seconde dimension.

Ces deux formes de participation sont complémentaires. Une personne peut être associée à son projet d’accompagnement tout en ayant la possibilité de s’exprimer, directement ou par l’intermédiaire de représentants, sur des questions concernant la collectivité.

Faire une place à la parole des personnes accompagnées

Ces dispositifs permettent de faire remonter des expériences, des difficultés, des attentes et des propositions qui ne seraient pas nécessairement visibles à travers les seuls échanges individuels.

Ils peuvent ainsi contribuer à mieux comprendre les effets concrets de l’organisation d’une structure sur la vie des personnes accompagnées.

Mais leur existence ne suffit pas à garantir une participation réelle. Encore faut-il que les personnes connaissent les possibilités d’expression, comprennent les questions abordées et puissent faire connaître leur avis dans des conditions adaptées à leur situation.

L’enjeu n’est donc pas seulement de disposer d’une instance ou d’un dispositif de participation, mais de permettre à la parole des personnes accompagnées de trouver une place dans la réflexion sur le fonctionnement de la structure.

À quoi sert concrètement le CVS ?

Le conseil de la vie sociale (CVS) permet aux personnes accompagnées, par l’intermédiaire de leurs représentants, de participer aux échanges concernant la vie et le fonctionnement de leur établissement ou service.

Son rôle est principalement de donner des avis et de formuler des propositions sur les questions qui concernent les personnes accueillies ou accompagnées.

L’article D. 311-15 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit ses principales attributions.

Donner son avis sur la vie quotidienne et l’organisation

Le CVS peut notamment s’exprimer sur :

• l’organisation intérieure et la vie quotidienne de l’établissement ou du service ;
• les activités proposées et les prestations délivrées ;
• l’animation de la vie collective ;
• les conditions d’utilisation des espaces communs ;
• les équipements, les travaux et l’entretien des locaux.

Par exemple, dans un établissement accueillant des personnes en situation de handicap, le CVS peut être amené à discuter de l’organisation des activités collectives, de l’aménagement d’un espace partagé ou des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne.

Ces échanges permettent de confronter les choix d’organisation aux expériences des personnes directement concernées.

Contribuer à la réflexion sur les droits et la qualité de l’accompagnement

Le rôle du CVS ne se limite pas aux questions matérielles.

Il peut également donner son avis et formuler des propositions sur des sujets concernant :

• le respect des droits et libertés des personnes accompagnées ;
• les conditions générales de leur accueil et de leur accompagnement ;
• le projet d’établissement ou de service ;
• la démarche d’évaluation de la qualité des prestations.

Le CVS peut ainsi contribuer à faire connaître les attentes des personnes accompagnées et à identifier des points d’amélioration dans le fonctionnement de la structure.

Il ne se substitue toutefois ni aux démarches individuelles des personnes ni aux responsabilités des professionnels et de la direction.

Faire des propositions pour améliorer le fonctionnement de la structure

Le CVS ne sert pas uniquement à réagir à des décisions déjà envisagées.

Il peut aussi être un espace dans lequel les représentants des personnes accompagnées formulent des propositions à partir des besoins, des attentes ou des difficultés exprimés.

Par exemple, ils peuvent proposer de revoir certaines modalités d’organisation des activités, d’améliorer l’information destinée aux personnes accueillies ou de réfléchir à une meilleure utilisation des espaces collectifs.

Ces propositions peuvent alimenter les réflexions de la direction et des professionnels.

Le CVS constitue ainsi un espace organisé de consultation et de proposition, destiné à faire une place à l’expérience des personnes accompagnées dans le fonctionnement de leur établissement ou service.

Son rôle ne signifie cependant pas que ses avis ou ses propositions s’imposent automatiquement à la direction. Cette distinction entre consultation et décision est essentielle pour comprendre la portée de ses interventions.

Quelle est la portée des avis et des propositions du CVS ?

Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance consultative. Il permet aux représentants des personnes accompagnées de participer aux échanges sur le fonctionnement de l’établissement ou du service, mais il ne dispose pas d’un pouvoir général de décision.

Pour comprendre son rôle, il faut distinguer plusieurs situations.

Donner un avis

Donner un avis consiste à exprimer un point de vue sur une question soumise au CVS.

Cet avis peut être favorable, défavorable ou comporter des observations et des réserves.

Par exemple, si la direction envisage de modifier l’organisation des activités collectives, le CVS peut faire connaître les attentes ou les difficultés exprimées par les personnes accompagnées.

L’avis du CVS contribue à éclairer la réflexion, mais il ne constitue pas, à lui seul, une décision.

Formuler une proposition

Le CVS peut également prendre l’initiative de proposer des améliorations.

Une proposition peut porter sur l’organisation quotidienne, les activités, les équipements ou d’autres questions relevant de ses attributions.

Cette possibilité est importante : les représentants des personnes accompagnées ne sont pas limités à répondre aux sujets présentés par la direction. Ils peuvent aussi faire émerger des préoccupations et suggérer des évolutions.

La formulation d’une proposition ne signifie cependant pas que celle-ci sera automatiquement retenue.

Être obligatoirement consulté

Le caractère consultatif du CVS ne signifie pas que sa consultation est toujours facultative.

Certaines consultations sont expressément prévues par les textes.

Le CVS est notamment associé, dans les conditions réglementaires applicables, à des questions concernant :

• l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement ;
• l’élaboration et la révision du projet d’établissement ou de service.

Ces documents jouent un rôle important dans l’organisation de la structure et les conditions d’accueil ou d’accompagnement des personnes.

Le règlement de fonctionnement précise notamment les règles de vie collective et les modalités d’exercice des droits des personnes. Le projet d’établissement ou de service présente les orientations et les objectifs de la structure.

Leur élaboration ou leur évolution ne relève donc pas uniquement d’une réflexion interne entre professionnels et responsables.

La consultation du CVS permet d’associer les représentants des personnes accompagnées à ces réflexions, conformément aux dispositions applicables.

Lorsqu’une consultation est obligatoire, la structure doit respecter cette étape dans le processus concerné.

Il faut toutefois distinguer deux notions :

• Consulter le CVS signifie solliciter son avis dans les conditions prévues par les textes.
• Prendre une décision relève des autorités ou des responsables compétents.

Une consultation obligatoire ne signifie donc pas que le CVS dispose du pouvoir de prendre lui-même la décision concernée.

Qui prend les décisions ?

Le CVS ne remplace ni la direction de l’établissement ou du service ni l’organisme gestionnaire.

Les décisions restent prises par les autorités ou les responsables compétents, dans le respect des textes applicables.

Cela ne signifie pas que les avis et les propositions du CVS sont sans utilité.

Ils permettent de faire connaître le point de vue des personnes accompagnées et peuvent contribuer à faire évoluer les pratiques ou l’organisation de la structure.

Le caractère consultatif du CVS conduit ainsi à distinguer l’obligation éventuelle de recueillir son avis et la responsabilité de prendre la décision. Il ne faut pas en déduire que toute proposition du CVS doit nécessairement être adoptée.

Donner une suite aux échanges

Pour que les personnes accompagnées puissent comprendre l’utilité du CVS, il est important qu’elles disposent d’informations sur les questions examinées et sur les suites qui leur sont données.

Les textes encadrent l’organisation des réunions et la formalisation des échanges.

Au-delà de ces dispositions, expliquer les décisions prises, les propositions retenues ou les difficultés rencontrées peut contribuer à rendre la participation plus compréhensible.

Cette dernière dimension relève d’une mise en perspective pédagogique des pratiques professionnelles. Elle ne signifie pas que toutes les propositions du CVS doivent être appliquées.

Le CVS constitue donc un espace organisé de consultation et de proposition. Sa fonction est de permettre aux personnes accompagnées de contribuer à la réflexion sur le fonctionnement de leur structure, sans confondre participation et pouvoir de décision.

Dans quelles situations le CVS est-il obligatoire ?

Le conseil de la vie sociale (CVS) n’est pas obligatoire dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L’article D. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise les situations dans lesquelles un CVS doit être institué, ainsi que les exceptions prévues par la réglementation.

Une obligation qui dépend du cadre réglementaire

Le CVS doit notamment être institué dans les établissements et services qui assurent un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

L’obligation ne dépend donc pas uniquement du public accompagné ou de la durée de son accueil. Elle doit être appréciée en fonction des caractéristiques de la structure et des dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

Le seuil de deux mois, utilisé dans certaines règles relatives au contrat de séjour, ne constitue pas un critère général permettant de déterminer si un CVS est obligatoire.

Des exceptions prévues par les textes

La réglementation prévoit des situations dans lesquelles l’institution d’un CVS n’est pas obligatoire, notamment pour certaines structures accueillant majoritairement des mineurs de moins de onze ans ou relevant de catégories particulières d’établissements et de services.

Ces exceptions doivent être appréciées selon les conditions précisément définies par l’article D. 311-3 du CASF.

Il serait donc inexact d’affirmer que tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, des enfants ou des personnes âgées sont soumis aux mêmes obligations en matière de CVS.

Lorsque le CVS n’est pas obligatoire

L’absence d’obligation de mettre en place un CVS ne signifie pas que les personnes accompagnées sont privées de toute possibilité de participer au fonctionnement de leur structure.

L’article L. 311-6 du CASF prévoit le principe d’un CVS ou d’autres formes de participation, selon les conditions définies par la réglementation.

Des groupes d’expression, des consultations ou d’autres modalités adaptées peuvent ainsi permettre aux personnes accompagnées de faire connaître leurs avis et leurs propositions.

L’essentiel est de distinguer le principe de participation, qui concerne les personnes accompagnées, et les modalités réglementaires qui déterminent la forme que cette participation doit prendre dans chaque structure.

Qui participe au CVS et comment fonctionne-t-il ?

Le conseil de la vie sociale (CVS) réunit différents représentants concernés par la vie et le fonctionnement d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

Sa composition et son fonctionnement sont encadrés par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’objectif est de permettre aux personnes accompagnées d’occuper une place centrale dans les échanges, tout en associant les autres acteurs concernés.

Une place centrale pour les personnes accompagnées

Le CVS comprend notamment des représentants des personnes accueillies ou accompagnées.

Selon les situations prévues par les textes, des représentants des familles, des représentants légaux ou des proches aidants peuvent également participer.

La réglementation prévoit que les représentants des personnes accompagnées, des familles ou des représentants légaux doivent représenter plus de la moitié des membres du CVS, dans les conditions applicables à sa composition.

Cette règle vise à garantir une place majoritaire à la représentation des personnes directement concernées par l’accueil ou l’accompagnement.

Elle ne signifie cependant pas que chaque personne accompagnée participe directement aux réunions : le CVS repose sur un système de représentation.

Le CVS n’est donc pas uniquement un espace d’échange entre professionnels : il est conçu pour donner une place centrale à la parole des personnes accompagnées et de leurs représentants.

La participation des professionnels et de l’organisme gestionnaire

Le CVS comprend également des représentants des professionnels et de l’organisme gestionnaire, selon les modalités prévues par la réglementation.

Leur présence permet de mettre en relation les observations des personnes accompagnées avec les réalités du fonctionnement de l’établissement ou du service.

Les professionnels peuvent notamment contribuer à expliquer certaines contraintes d’organisation et à éclairer les échanges.

Ils ne doivent cependant pas se substituer à la parole des personnes accompagnées ou de leurs représentants.

Qui préside le CVS ?

La présidence du CVS est encadrée par les textes.

En principe, le président est élu parmi les représentants des personnes accueillies ou accompagnées.

La réglementation prévoit toutefois des possibilités d’adaptation lorsque cette désignation ne peut pas être réalisée, notamment en faisant appel aux autres catégories de représentants prévues par les textes.

La présidence ne revient donc pas automatiquement à la direction de l’établissement ou du service.

Cette organisation contribue à distinguer le CVS d’une simple réunion conduite par les responsables de la structure.

Des réunions au moins trois fois par an

L’article D. 311-16 du CASF prévoit que le CVS se réunit au moins trois fois par an.

Ces réunions permettent d’aborder régulièrement les questions concernant le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Le fonctionnement du CVS repose notamment sur :

• la préparation des questions à examiner ;
• la possibilité pour les représentants de présenter des avis et des propositions ;
• l’organisation des échanges entre les différentes catégories de participants ;
• la formalisation des échanges, notamment au moyen d’un relevé de conclusions ;
• la transmission des documents et des informations dans les conditions prévues par les textes.

Le suivi des questions abordées peut également contribuer à rendre les échanges plus utiles et plus compréhensibles pour les personnes accompagnées.

La fréquence des réunions et leur organisation permettent au CVS de fonctionner comme une instance régulière de participation, et non comme une simple consultation ponctuelle.

Représenter ne signifie pas parler à la place de chacun

Les représentants des personnes accompagnées ont pour fonction de contribuer à l’expression de préoccupations et de propositions concernant la vie collective.

Cela ne signifie pas qu’ils connaissent automatiquement les attentes de toutes les personnes ou qu’ils peuvent décider à leur place dans les situations individuelles.

Pour les professionnels, l’enjeu est notamment de faciliter la circulation de l’information, d’aider les personnes à comprendre les sujets abordés et de soutenir leur possibilité d’expression, sans orienter leurs réponses.

Ces démarches constituent des repères pédagogiques pour les pratiques professionnelles. Elles ne doivent pas être confondues avec une liste uniforme d’obligations juridiques individuelles.

Le CVS prend ainsi tout son sens lorsque son organisation permet aux personnes accompagnées de participer réellement aux échanges concernant leur cadre de vie ou les services dont elles bénéficient.

Quelles sont les autres formes de participation ?

Le conseil de la vie sociale (CVS) n’est pas la seule manière d’associer les personnes accompagnées au fonctionnement d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

L’article L. 311-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit le principe d’un CVS ou d’autres formes de participation.

L’article D. 311-21 du CASF précise les modalités qui peuvent être mises en œuvre lorsque le CVS n’est pas institué.

Les groupes d’expression

Un groupe d’expression permet à plusieurs personnes accompagnées de se réunir pour échanger sur des questions concernant le fonctionnement de leur établissement ou service.

Il peut notamment permettre d’aborder :

• l’organisation de la vie quotidienne ;
• les activités et les prestations proposées ;
• les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la structure ;
• les propositions d’amélioration formulées par les participants.

Par exemple, un groupe d’expression peut permettre aux personnes accompagnées d’échanger sur l’organisation des activités ou sur les informations qui leur sont communiquées.

Cette modalité favorise une expression collective, sans nécessairement reprendre les règles de composition et de fonctionnement d’un CVS.

Les consultations des personnes accompagnées

La consultation consiste à recueillir l’avis des personnes accompagnées sur une ou plusieurs questions concernant leur établissement ou service.

Elle peut porter, par exemple, sur un changement d’organisation, une activité proposée ou les conditions d’utilisation d’un espace collectif.

La consultation peut être organisée selon différentes modalités, adaptées aux personnes concernées et au fonctionnement de la structure.

Elle permet de recueillir des points de vue sans nécessairement réunir une instance permanente.

Consulter les personnes ne signifie toutefois pas leur transférer automatiquement le pouvoir de décision.

Les enquêtes de satisfaction

Les enquêtes de satisfaction constituent une autre modalité permettant de recueillir l’appréciation des personnes accompagnées sur les prestations ou le fonctionnement de leur établissement ou service.

Elles peuvent notamment porter sur :

• la qualité perçue de l’accueil ;
• les activités et les prestations proposées ;
• les informations communiquées ;
• certains aspects de l’organisation quotidienne.

Les réponses peuvent aider la structure à identifier des attentes, des difficultés ou des pistes d’amélioration.

Une enquête de satisfaction se distingue généralement d’un groupe d’expression ou d’un CVS par la manière dont la parole est recueillie. Elle permet principalement de collecter des appréciations individuelles, tandis qu’une réunion collective favorise davantage les échanges entre participants.

Cette distinction est pédagogique : elle ne constitue pas une classification juridique des dispositifs.

Des modalités différentes pour une même finalité

L’article D. 311-21 du CASF prévoit plusieurs possibilités : les groupes d’expression, les consultations, les enquêtes de satisfaction, mais également toute autre modalité de participation déterminée par le responsable de l’établissement ou du service, dans le cadre réglementaire applicable.

La réglementation ne limite donc pas les autres formes de participation à une liste fermée de trois dispositifs.

Cette souplesse permet d’organiser des modalités adaptées aux caractéristiques de la structure et aux possibilités d’expression des personnes accompagnées.

Il faut néanmoins distinguer deux situations :

• Lorsque le CVS est obligatoire, une autre modalité de participation ne peut pas simplement être choisie pour écarter cette obligation.
• Lorsque le CVS n’est pas institué conformément aux dispositions applicables, une autre forme de participation doit être organisée.

Le CVS et les autres modalités de participation ne sont donc pas nécessairement équivalents dans leur organisation ou leur portée juridique.

Leur finalité commune est de permettre aux personnes accompagnées de faire connaître leur expérience, leurs attentes et leurs propositions concernant le fonctionnement de leur établissement ou service.

Pour que cette participation soit utile, les modalités retenues doivent également tenir compte des possibilités d’expression et de compréhension des personnes concernées.

📖 Ce que prévoient les textes officiels

La loi du 2 janvier 2002 : le principe de participation

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé les droits des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Elle a notamment consacré le principe d’une participation des personnes au fonctionnement des structures qui les accueillent ou les accompagnent.

Ce principe est inscrit à l’article L. 311-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’article L. 311-6 du CASF : le CVS ou d’autres formes de participation

L’article L. 311-6 du CASF prévoit l’institution d’un conseil de la vie sociale ou la mise en œuvre d’autres formes de participation afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service.

Il établit ainsi le fondement législatif de cette participation.

Les conditions dans lesquelles un CVS doit être institué, ainsi que les autres modalités possibles, sont précisées par les dispositions réglementaires du CASF.

L’article D. 311-3 du CASF : les situations dans lesquelles le CVS est obligatoire

L’article D. 311-3 du CASF détermine les situations dans lesquelles un conseil de la vie sociale doit être institué.

Il vise notamment les établissements et services assurant un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Il prévoit également des situations dans lesquelles le CVS n’est pas obligatoire.

L’obligation de mettre en place un CVS doit donc être appréciée à partir des caractéristiques de la structure et des dispositions qui lui sont applicables.

Elle ne peut pas être déduite d’un seuil général de deux mois de séjour.

Les articles D. 311-4 à D. 311-20 du CASF : l’organisation et les attributions du CVS

Ces dispositions réglementaires encadrent notamment :

• la composition du CVS et la représentation des personnes accompagnées ;
• les modalités de désignation des représentants ;
• la présidence de l’instance ;
• l’organisation et la fréquence de ses réunions ;
• les conditions dans lesquelles les avis et propositions sont formulés.

L’article D. 311-16 du CASF prévoit notamment que le CVS se réunit au moins trois fois par an.

L’article D. 311-15 du CASF précise les attributions du CVS.

Il prévoit que le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service, notamment l’organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, les prestations, les équipements et les droits des personnes accompagnées.

Les dispositions applicables prévoient également la consultation du CVS sur certaines questions, notamment :

• l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement ;
• l’élaboration et la révision du projet d’établissement ou de service.

Le CVS demeure une instance consultative : l’obligation de le consulter sur certaines questions ne lui confère pas un pouvoir général de décision.

L’article D. 311-21 du CASF : les autres formes de participation

L’article D. 311-21 du CASF encadre les autres modalités de participation pouvant être mises en œuvre lorsque le CVS n’est pas institué.

Ces modalités comprennent notamment :

• les groupes d’expression ;
• les consultations des personnes accompagnées ;
• les enquêtes de satisfaction ;
• toute autre modalité de participation déterminée par le responsable de l’établissement ou du service, dans le cadre réglementaire applicable.

Cette liste n’est donc pas fermée.

Ces modalités permettent d’organiser l’expression des personnes sans reproduire nécessairement la composition et le fonctionnement d’un CVS.

L’absence de CVS ne signifie pas l’absence d’obligation d’organiser la participation des personnes accompagnées.

Le décret du 25 avril 2022 : une évolution du cadre réglementaire

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation a fait évoluer les dispositions réglementaires relatives à ces dispositifs.

Il a notamment modifié les règles concernant l’institution, la composition, le fonctionnement et les attributions du CVS.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est donc important de distinguer le principe de participation issu de la loi du 2 janvier 2002 des modalités réglementaires applicables aujourd’hui.

Ces dispositions définissent le cadre juridique de la participation au fonctionnement des ESSMS. Leur application doit tenir compte de la situation et de la catégorie de la structure concernée.

• Le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation permettent d’associer les personnes accompagnées à la vie et au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
• La loi du 2 janvier 2002 a inscrit ce principe de participation dans le Code de l’action sociale et des familles, notamment à l’article L. 311-6.
• Le CVS est une instance consultative. Il permet aux représentants des personnes accompagnées de donner leur avis et de formuler des propositions sur l’organisation, la vie quotidienne, les activités, les prestations et d’autres questions concernant le fonctionnement de la structure.
• Consulter ne signifie pas décider. Certaines consultations du CVS sont obligatoires, mais ses avis ne constituent pas des décisions qui s’imposent automatiquement à la direction ou à l’organisme gestionnaire.
• Le CVS n’est pas obligatoire dans toutes les structures. Son institution dépend des conditions et des exceptions prévues par la réglementation, notamment à l’article D. 311-3 du CASF. Le seuil de deux mois de séjour ne constitue pas un critère général pour déterminer cette obligation.
• Lorsque le CVS n’est pas institué, d’autres formes de participation doivent être organisées dans les conditions prévues par les textes. Elles peuvent notamment prendre la forme de groupes d’expression, de consultations ou d’enquêtes de satisfaction.
• La participation au fonctionnement de la structure est complémentaire de la participation individuelle à son propre accompagnement. L’une ne remplace pas l’autre.
• Pour les professionnels, l’enjeu est de faciliter l’accès à ces dispositifs, de rendre les informations compréhensibles et de soutenir l’expression des personnes accompagnées, sans parler ou décider à leur place.

L’essentiel : le CVS et les autres formes de participation donnent une place à la parole des personnes accompagnées dans le fonctionnement des ESSMS. Leur existence ne suffit toutefois pas, à elle seule, à garantir une participation effective.