À quoi sert le règlement de fonctionnement dans un ESSMS ?

Cette vidéo poursuit le parcours « ⚖️ Comprendre la loi du 2 janvier 2002 et ses outils dans les pratiques professionnelles ».

Elle permet de comprendre à quoi sert le règlement de fonctionnement dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), pourquoi il ne se réduit pas à une liste d’interdictions et comment il contribue à organiser la vie collective tout en précisant les modalités d’exercice des droits des personnes accueillies.

La page ci-dessous approfondit cette fonction, précise le cadre juridique du règlement de fonctionnement et explique sa place parmi les différents outils destinés à organiser l’accueil et l’accompagnement dans le respect des droits des personnes.

Le règlement de fonctionnement est un document prévu dans chaque établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

Il sert à rendre explicites les règles nécessaires à l’organisation de l’accompagnement et de la vie collective, tout en précisant les modalités d’exercice des droits des personnes accueillies.

Il définit ainsi un cadre de référence commun pour les personnes accompagnées et les professionnels.

Contrairement à une idée répandue, le règlement de fonctionnement ne se réduit pas à une liste d’interdictions ou de sanctions. Il précise à la fois les droits des personnes, les règles nécessaires à la vie collective et certaines modalités d’organisation de l’établissement ou du service.

Son contenu est encadré par le Code de l’action sociale et des familles, notamment par l’article L. 311-7 et les dispositions réglementaires qui le complètent.

Le règlement de fonctionnement doit respecter les droits et libertés des personnes accueillies. Il ne peut pas, à lui seul, justifier des restrictions arbitraires à ces droits.

Pourquoi un règlement de fonctionnement est-il nécessaire ?

Dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), l’accompagnement des personnes suppose une organisation commune. Les professionnels interviennent dans un cadre institutionnel, des prestations sont proposées et, dans certains établissements, plusieurs personnes partagent des espaces et des temps de vie collective.

Cette organisation nécessite des règles connues et compréhensibles par les personnes concernées.

Le règlement de fonctionnement répond à ce besoin en précisant les modalités d’exercice des droits des personnes accueillies ainsi que les obligations et les règles nécessaires à la vie collective.

Il permet notamment de clarifier :

• les conditions d’utilisation des espaces individuels et collectifs ;
• certaines modalités d’organisation des prestations et des activités ;
• les règles nécessaires au respect des personnes, des biens et des équipements ;
• les dispositions relatives à la sécurité et aux situations d’urgence.

Ces éléments prennent des formes différentes selon les missions de l’établissement ou du service. Un ESSMS proposant un hébergement collectif ne rencontre pas nécessairement les mêmes questions d’organisation qu’un service intervenant au domicile des personnes.

L’objectif du règlement n’est donc pas seulement de fixer des limites. Il est aussi de rendre le fonctionnement de la structure plus lisible et de fournir des repères communs pour l’accompagnement.

Il contribue ainsi à articuler deux exigences : le respect des droits individuels et l’organisation nécessaire à la vie collective ou au fonctionnement du service.

Que doit contenir le règlement de fonctionnement ?

Le contenu du règlement de fonctionnement est encadré par le Code de l’action sociale et des familles, notamment par les articles R. 311-35 à R. 311-37.

Ces dispositions définissent les éléments qui doivent y figurer. Toutefois, il n’existe pas un règlement de fonctionnement national identique pour tous les ESSMS : son contenu concret tient également compte des missions, des publics accueillis et de l’organisation de chaque établissement ou service.

Les modalités d’exercice des droits des personnes

Le règlement précise les principales modalités concrètes d’exercice des droits reconnus aux personnes accueillies, notamment ceux mentionnés à l’article L. 311-3 du CASF.

Il indique également, lorsqu’elles sont prévues, les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement ou du service.

Il ne doit donc pas seulement présenter ce que les personnes sont tenues de respecter : il doit aussi préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leurs droits.

L’organisation des locaux et des prestations

Le règlement précise notamment :

• l’organisation et l’affectation des locaux à usage collectif ou privé, ainsi que leurs conditions d’accès et d’utilisation ;
• les dispositions relatives à la sûreté des personnes et des biens ;
• les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle ;
• les modalités de rétablissement des prestations lorsqu’elles ont été interrompues ;
• les dispositions relatives aux déplacements, aux transports et aux prestations réalisées à l’extérieur de l’établissement ou du service.

Ces éléments correspondent à des exigences prévues par les textes réglementaires.

En revanche, les modalités pratiques peuvent varier selon les structures. Par exemple, les horaires d’utilisation d’une salle collective ou l’organisation des déplacements accompagnés peuvent être précisés en fonction du fonctionnement de l’établissement.

Ces exemples ne constituent pas des règles nationales applicables de manière identique à tous les ESSMS.

Les règles nécessaires à la vie collective

Le règlement énonce également les règles essentielles de vie collective, dans le respect des droits et libertés des personnes accueillies.

Il précise notamment les obligations nécessaires à la réalisation des prestations, les règles relatives au respect des personnes et des biens, ainsi que les dispositions concernant l’utilisation des équipements collectifs.

Il rappelle également que les violences commises à l’encontre d’autrui peuvent entraîner des procédures administratives ou judiciaires.

Certaines dispositions particulières concernent les établissements accueillant des mineurs, notamment les sorties autorisées et les procédures prévues en cas de sortie non autorisée.

Le règlement doit ainsi permettre de comprendre les règles communes, sans transformer les nécessités d’organisation en restrictions injustifiées des droits individuels.

Comment le règlement de fonctionnement est-il communiqué ?

Le règlement de fonctionnement doit être porté à la connaissance des personnes concernées par l’accueil, l’accompagnement et le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Sa communication est encadrée par les articles L. 311-4 et R. 311-34 du Code de l’action sociale et des familles.

Un document annexé au livret d’accueil

Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil, remis dans les conditions prévues à l’article L. 311-4 du CASF.

Il accompagne ainsi les informations destinées à permettre à la personne accueillie de mieux comprendre le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Le livret d’accueil et le règlement restent toutefois deux documents distincts : le premier présente la structure et les informations utiles à l’accueil, tandis que le second précise les modalités d’exercice des droits et les règles de fonctionnement.

Une remise aux personnes concernées

L’article R. 311-34 organise la remise du règlement aux personnes prises en charge, selon les modalités prévues par le texte, notamment pour les mineurs et les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Il prévoit également sa remise aux personnes qui exercent ou interviennent dans l’établissement ou le service, notamment les salariés, les agents publics, les professionnels libéraux et les bénévoles.

Ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme une obligation générale de remettre individuellement le règlement à toute personne venant simplement rendre visite à un résident.

Un affichage dans l’établissement ou le service

Le règlement de fonctionnement fait également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement ou du service, conformément à l’article R. 311-34 du CASF.

Cet affichage contribue à rendre les règles accessibles aux personnes concernées.

Cependant, remettre ou afficher un règlement ne garantit pas, à lui seul, que son contenu soit compris.

Dans les pratiques professionnelles, il peut donc être utile d’en expliquer les dispositions, de répondre aux questions et de tenir compte des possibilités de compréhension des personnes accompagnées.

Ces démarches d’explication constituent des modalités d’accompagnement adaptées aux situations. Elles ne doivent pas être présentées comme une procédure orale uniforme imposée à tous les ESSMS.

Mais la nécessité d’organiser la vie collective ne fait pas disparaître les droits et libertés des personnes accueillies.

Le règlement de fonctionnement doit donc rechercher une articulation entre les exigences de l’organisation et le respect des droits individuels.

Des règles collectives qui doivent respecter les droits des personnes

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles garantit notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et de l’intimité des personnes accueillies.

Le règlement de fonctionnement doit s’inscrire dans ce cadre juridique.

Par exemple, un établissement peut prévoir des règles concernant l’utilisation des espaces collectifs, l’organisation des repas ou certaines modalités de déplacement.

En revanche, une règle interne ne peut pas, par sa seule existence, justifier une restriction arbitraire à la liberté d’une personne.

Toute restriction doit reposer sur un fondement juridique applicable et respecter les conditions prévues par les textes.

La sécurité ne justifie pas automatiquement toutes les restrictions

La protection des personnes et la prévention des risques font partie des préoccupations légitimes des ESSMS.

Cependant, invoquer la sécurité ne suffit pas à rendre toute limitation des libertés acceptable.

Il faut notamment distinguer :

• les règles générales nécessaires au fonctionnement de la structure ;
• les mesures prévues par des dispositions juridiques particulières ;
• les décisions qui concernent la situation individuelle d’une personne.

Ces situations ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles.

Certaines catégories d’établissements disposent de cadres juridiques spécifiques pour organiser ou encadrer certaines restrictions. Ces dispositions particulières ne doivent pas être appliquées indistinctement à tous les ESSMS.

Un règlement qui doit rester compatible avec les droits des personnes

Le règlement de fonctionnement ne peut pas se substituer aux textes législatifs et réglementaires.

Il ne suffit donc pas qu’une disposition figure dans le règlement pour qu’elle soit juridiquement justifiée.

Pour les professionnels, cela signifie qu’une règle institutionnelle peut aussi nécessiter d’être questionnée lorsqu’elle paraît difficile à concilier avec les droits des personnes accompagnées.

Le règlement doit permettre d’organiser la vie collective dans le respect des droits, et non faire de l’organisation collective un motif général de limitation des libertés.

Les évolutions du droit concernant les visites

Le droit des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux a continué d’évoluer après la loi du 2 janvier 2002.

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a notamment introduit dans le Code de l’action sociale et des familles l’article L. 311-5-2, consacré au droit de visite dans certaines catégories d’établissements.

Un droit de recevoir des visiteurs

L’article L. 311-5-2 prévoit, pour les personnes accueillies dans les établissements qu’il désigne, le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

Dans sa rédaction applicable depuis le 28 mai 2026, il concerne les établissements mentionnés aux 6°, 7° et 18° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Ce droit ne doit donc pas être présenté comme une disposition applicable de manière identique à tous les ESSMS.

Le texte précise également que, sauf souhait du résident, une visite ne peut pas être subordonnée à une information préalable de l’établissement.

Des possibilités d’opposition strictement encadrées

Le droit de visite n’est pas laissé à la seule appréciation du règlement intérieur ou des habitudes de l’établissement.

L’article L. 311-5-2 encadre les situations dans lesquelles le directeur peut s’opposer à une visite, notamment lorsqu’elle constitue une menace pour l’ordre public ou pour la santé des personnes concernées.

Une telle opposition doit respecter les conditions prévues par le texte, notamment en matière de motivation et de notification de la décision.

Il ne s’agit donc pas d’une autorisation générale de refuser des visites pour de simples raisons de commodité institutionnelle.

Quelle place pour le règlement de fonctionnement ?

L’article L. 311-7 du CASF prévoit que le règlement de fonctionnement détermine les modalités de respect du droit de visite mentionné à l’article L. 311-5-2.

Le règlement peut ainsi contribuer à organiser concrètement l’exercice de ce droit dans les établissements concernés.

Mais organiser les modalités d’exercice d’un droit ne signifie pas pouvoir le supprimer ou le restreindre arbitrairement.

Cette évolution législative illustre une fonction importante du règlement de fonctionnement : permettre l’organisation de la vie institutionnelle tout en respectant les droits reconnus aux personnes accueillies.

Les dispositions particulières concernant les animaux de compagnie

Le droit des personnes accueillies a également évolué concernant la possibilité de vivre avec un animal de compagnie dans certains établissements.

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a introduit l’article L. 311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Un droit prévu pour certaines catégories d’établissements

Cet article concerne les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il prévoit que les résidents peuvent accueillir leur animal de compagnie, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale (CVS) et sous réserve de respecter les conditions prévues par les textes.

Ces conditions concernent notamment la capacité du résident à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal, ainsi que le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Il ne s’agit donc ni d’un droit sans condition ni d’une disposition applicable de manière identique à tous les ESSMS.

Des conditions précisées par un arrêté

L’arrêté du 3 mars 2025 précise les conditions d’accueil des animaux de compagnie dans les établissements concernés.

Il prévoit notamment des exigences relatives à l’identification et au suivi sanitaire de l’animal, à sa prise en charge et au respect des conditions d’hygiène et de sécurité.

Ces dispositions visent à concilier la présence de l’animal avec les conditions de vie et de sécurité au sein de l’établissement.

Quelle place pour le règlement de fonctionnement ?

Dans les établissements concernés, les modalités pratiques d’accueil des animaux doivent tenir compte de ce cadre juridique.

Le règlement de fonctionnement peut contribuer à rendre ces modalités compréhensibles, notamment en ce qui concerne l’utilisation des espaces collectifs et les règles de vie commune.

Il ne peut cependant pas transformer des conditions d’organisation en interdiction générale contraire aux dispositions applicables.

Comme pour le droit de visite, cet exemple montre que le fonctionnement d’un établissement doit s’adapter aux évolutions des droits des personnes accueillies.

L’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles

L’article L. 311-7 du CASF constitue le fondement juridique du règlement de fonctionnement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il prévoit l’élaboration d’un règlement définissant les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.

Il précise également que ce règlement est établi après consultation des instances concernées, selon les modalités prévues par les textes.

Le règlement doit donc être compris comme un document relatif à la fois aux droits des personnes et à l’organisation du fonctionnement collectif.

Les articles R. 311-33 à R. 311-37-1 du CASF

Ces dispositions réglementaires précisent les conditions d’élaboration, de communication et de contenu du règlement de fonctionnement.

Elles encadrent notamment :

• son adoption par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après les consultations prévues ;
• sa périodicité de modification, qui ne peut pas dépasser cinq ans ;
• sa remise aux destinataires concernés et son affichage ;
• les modalités concrètes d’exercice des droits des personnes accueillies ;
• l’organisation des locaux, des prestations et des déplacements ;
• les mesures relatives à la sûreté, aux situations d’urgence et aux règles de vie collective.

Certaines dispositions concernent des situations ou des catégories particulières d’établissements. Elles ne doivent pas être généralisées à tous les ESSMS.

L’article L. 311-4 du CASF

L’article L. 311-4 prévoit notamment la remise d’un livret d’accueil auquel sont annexés la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.

Il permet de comprendre pourquoi le règlement fait partie des documents communiqués lors de l’accueil, tout en conservant une fonction distincte de celle du livret.

L’article L. 311-5-2 du CASF : le droit de visite

Introduit par la loi du 8 avril 2024 et modifié en 2026, cet article encadre le droit de visite des personnes accueillies dans certaines catégories d’établissements.

Dans sa rédaction applicable depuis le 28 mai 2026, il concerne les établissements mentionnés aux 6°, 7° et 18° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Il reconnaît aux personnes concernées le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, dans les conditions prévues par le texte.

L’article L. 311-7 prévoit que le règlement de fonctionnement détermine les modalités de respect de ce droit.

L’article L. 311-9-1 du CASF : les animaux de compagnie

Cet article, issu de la loi du 8 avril 2024, concerne l’accueil des animaux de compagnie des résidents dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Il prévoit ce droit sous certaines conditions, notamment concernant l’avis du conseil de la vie sociale, la capacité du résident à répondre aux besoins de son animal et le respect des exigences d’hygiène et de sécurité.

L’arrêté du 3 mars 2025 précise les conditions applicables.

Ces dispositions particulières ne constituent pas une obligation générale d’accueillir les animaux de compagnie dans tous les ESSMS.

– Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’exercice des droits des personnes accueillies et les règles nécessaires à l’organisation de l’accompagnement et de la vie collective dans les ESSMS.

– Il ne constitue ni un simple catalogue d’interdictions ni un instrument disciplinaire. Il définit un cadre commun pour les personnes accompagnées et les professionnels.

– Son contenu est encadré par le Code de l’action sociale et des familles, mais ses modalités concrètes tiennent également compte des missions et de l’organisation de chaque établissement ou service.

– Il est adopté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après les consultations prévues par les textes. Sa périodicité de modification ne peut pas dépasser cinq ans, sans imposer une réécriture intégrale systématique.

– Il est annexé au livret d’accueil, remis aux destinataires concernés et affiché, selon les modalités prévues par les textes.

– Les règles collectives doivent respecter les droits et libertés des personnes accueillies. Le règlement ne peut pas justifier, à lui seul, des restrictions arbitraires.

– Les dispositions relatives au droit de visite et à l’accueil des animaux de compagnie concernent des catégories précises d’établissements et s’appliquent dans les conditions définies par les textes.

– Pour les professionnels, le règlement constitue un repère pour expliquer les règles, favoriser le dialogue et assurer la cohérence des pratiques, tout en tenant compte des situations individuelles.