Quels sont les droits des personnes accompagnées en ESSMS ?

Cette vidéo est associée à la quatrième ressource documentaire de la playlist « 🏛️ Comprendre les ESSMS ».

Elle répond à la question : Quels sont les droits des personnes accompagnées en ESSMS ?

Être accueilli ou accompagné par un établissement ou service social ou médico-social ne signifie pas seulement bénéficier d’une prestation. La personne dispose de droits et de libertés qui doivent être respectés tout au long de son accompagnement.

Ces droits concernent notamment le respect de la personne, ses choix et son consentement, l’adaptation de l’accompagnement à ses besoins, son information, la protection des informations qui la concernent et sa participation à son accompagnement.

Cette vidéo présente les principaux repères permettant de comprendre ces droits, sans chercher à en dresser une liste exhaustive.

Une personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) dispose de droits et de libertés individuels qui doivent être respectés dans le cadre de son accompagnement.

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) constitue un texte central pour comprendre ces droits.

Il garantit notamment à la personne :

• le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• le libre choix, dans les conditions et limites prévues par les textes ;
• un accompagnement individualisé et adapté à ses besoins ;
• la confidentialité des informations qui la concernent ;
• l’accès aux informations relatives à son accompagnement ;
• une information sur ses droits et les protections dont elle bénéficie ;
• sa participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

Le consentement de la personne doit également être recherché lorsque celle-ci est en capacité d’exprimer sa volonté et de participer à la décision.

Ces différents droits peuvent être regroupés en quelques grands repères pour faciliter leur compréhension. Ce regroupement est pédagogique : il ne constitue pas une classification juridique officielle des droits des personnes accompagnées.

Des droits reconnus à toute personne accompagnée

L’accompagnement par un ESSMS s’inscrit dans un cadre qui reconnaît à la personne accueillie ou accompagnée des droits et libertés individuels.

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles place ces droits au cœur de l’accompagnement social et médico-social. Il ne s’agit donc pas seulement de répondre aux besoins d’une personne : l’accompagnement doit également respecter sa dignité, ses libertés, sa vie privée, ses choix et sa place dans les décisions qui la concernent.

Ces droits concernent différentes dimensions de l’accompagnement. Pour faciliter leur compréhension, nous pouvons les organiser autour de cinq grands repères pédagogiques :

1. être respecté comme personne ;
2. pouvoir choisir et consentir ;
3. bénéficier d’un accompagnement adapté ;
4. être informé et voir ses informations protégées ;
5. participer à son accompagnement.

Ces cinq repères permettent d’organiser les principaux droits présentés dans cette ressource. Ils ne constituent pas une classification juridique prévue par le CASF.

1 — Être respecté comme personne

Être accompagné par un ESSMS ne fait pas perdre à la personne ses droits fondamentaux.

Le Code de l’action sociale et des familles garantit notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Ces principes concernent la personne dans toutes les dimensions de son accompagnement. Ils impliquent qu’elle soit considérée comme une personne à part entière, avec son histoire, sa situation, ses besoins et sa vie personnelle.

Le respect de la vie privée et de l’intimité demeure ainsi essentiel, y compris lorsque l’accompagnement se déroule dans un établissement où la personne partage certains espaces ou moments de vie avec d’autres.

La sécurité fait également partie des droits garantis. Elle doit toutefois être conciliée avec les autres droits et libertés de la personne : protéger ne signifie pas supprimer systématiquement toute possibilité de choix ou toute autonomie.

Ce premier ensemble constitue donc un repère essentiel : l’accompagnement doit répondre aux besoins de la personne tout en respectant sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité.

2 — Pouvoir choisir et consentir

La personne accompagnée doit pouvoir prendre part aux décisions qui la concernent.

L’article L. 311-3 du CASF reconnaît notamment le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, dans les conditions prévues par les textes.

Ce libre choix ne signifie toutefois pas que toutes les possibilités sont accessibles dans toutes les situations. Il s’exerce dans le cadre applicable à la personne, à son accompagnement et aux décisions qui peuvent éventuellement s’imposer à elle.

Le consentement constitue également un repère important. Lorsqu’elle est en capacité d’exprimer sa volonté et de participer à la décision, le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par des moyens adaptés à sa situation, des conditions et des conséquences de l’accompagnement proposé.

Certaines situations nécessitent cependant des précautions particulières, notamment lorsque la personne est mineure, bénéficie d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’accompagnement intervient dans un cadre contraint. Il n’est donc pas possible de présenter le consentement comme fonctionnant de manière identique dans toutes les situations.

Le repère essentiel est que la personne ne doit pas être considérée comme simplement destinataire de décisions prises pour elle : ses choix, sa volonté et sa capacité à participer aux décisions doivent être pris en compte dans le cadre prévu par les textes.

3 — Bénéficier d’un accompagnement adapté

Les droits de la personne concernent également la manière dont son accompagnement est construit et mis en œuvre.

L’article L. 311-3 du CASF prévoit une prise en charge et un accompagnement individualisés et de qualité, favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, et respectant son consentement éclairé dans les conditions prévues par les textes.

Cela signifie notamment que l’accompagnement ne peut pas être pensé de manière identique pour toutes les personnes. Il doit prendre en compte les besoins et la situation propres à chacune.

L’individualisation constitue donc un repère important : appartenir à un même établissement ou bénéficier d’un même type de service ne signifie pas que toutes les personnes doivent recevoir exactement le même accompagnement.

Des documents permettent ensuite de formaliser et d’organiser concrètement cet accompagnement individualisé. Ils seront étudiés dans la ressource suivante, consacrée aux documents qui organisent l’accueil et l’accompagnement en ESSMS.

4 — Être informé et voir ses informations protégées

Pour pouvoir comprendre son accompagnement et y prendre part, la personne doit disposer d’une information adaptée sur sa situation et sur ses droits.

L’article L. 311-3 du CASF prévoit notamment l’accès de la personne aux informations ou documents relatifs à sa prise en charge, dans les conditions prévues par les textes. Il prévoit également qu’elle soit informée de ses droits fondamentaux et des protections particulières dont elle peut bénéficier.

Parallèlement, les informations concernant la personne ne peuvent pas être utilisées ou communiquées sans respecter les règles qui encadrent leur confidentialité.

Ces deux dimensions sont complémentaires : la personne doit pouvoir accéder aux informations qui la concernent, tandis que ces mêmes informations doivent être protégées à l’égard des tiers dans le cadre prévu par la loi.

Différents documents et dispositifs permettent de transmettre certaines de ces informations et de faire connaître les droits de la personne. Ils seront présentés dans la ressource suivante, sans qu’il soit nécessaire de les détailler ici.

Le repère essentiel est donc double : être suffisamment informé pour comprendre son accompagnement et ses droits, tout en bénéficiant de la protection des informations qui concernent sa vie et sa situation.

5 — Participer à son accompagnement

La personne accompagnée n’est pas seulement destinataire de l’accompagnement qui lui est proposé. Elle doit pouvoir participer aux décisions qui la concernent.

L’article L. 311-3 du CASF lui garantit notamment la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal lorsque cela est nécessaire, à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

Cette participation permet de prendre en compte ses attentes, ses besoins, ses choix et son évolution au cours de l’accompagnement.

Elle est étroitement liée aux autres droits présentés précédemment : pour participer réellement, la personne doit notamment pouvoir être informée, exprimer sa volonté et être associée aux décisions qui la concernent.

La participation peut également prendre d’autres formes dans les ESSMS, notamment à travers des dispositifs permettant aux personnes accompagnées de s’exprimer sur le fonctionnement de la structure. Ces dispositifs ne sont toutefois pas développés ici.

Le repère essentiel est donc que l’accompagnement ne se construit pas uniquement pour la personne : celle-ci doit pouvoir prendre part à sa conception et à sa mise en œuvre, dans les conditions correspondant à sa situation.

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) constitue un texte central pour comprendre les droits des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il garantit notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne. Il prévoit également des droits concernant le libre choix, l’individualisation de l’accompagnement, la confidentialité, l’accès aux informations, l’information sur les droits et la participation de la personne à son projet d’accueil et d’accompagnement.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé la place et les droits des personnes accompagnées. Plusieurs dispositions aujourd’hui codifiées dans le CASF, issues de cette loi ou de textes ultérieurs, prévoient différents outils et dispositifs destinés notamment à faire connaître ces droits, à organiser l’accueil et l’accompagnement et à favoriser la participation des personnes.

Parmi eux figurent notamment le livret d’accueil, auquel sont annexés la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge, la personne de confiance, la personne qualifiée ainsi que le conseil de la vie sociale ou d’autres formes de participation.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par l’arrêté du 8 septembre 2003, complète ce cadre en explicitant plusieurs principes applicables à l’accueil et à l’accompagnement.

Ces textes permettent ainsi de retenir deux idées complémentaires : la personne accompagnée dispose de droits et de libertés juridiquement reconnus, et le cadre des ESSMS prévoit des outils destinés à contribuer à leur connaissance et à leur exercice.

• Une personne accueillie ou accompagnée par un ESSMS conserve des droits et libertés individuels qui doivent être respectés tout au long de son accompagnement.
• L’article L. 311-3 du CASF constitue un texte central : il garantit notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité.
• Les droits concernent également les choix et le consentement de la personne, l’individualisation de son accompagnement, son information, la confidentialité des informations qui la concernent et sa participation.
• Ces droits ne s’exercent pas nécessairement de manière identique dans toutes les situations. Certains peuvent être encadrés ou connaître des limites prévues par les textes.
• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé la place et les droits des personnes accompagnées et a notamment organisé différents outils destinés à contribuer à leur exercice.
• Les grands repères utilisés dans cette ressource servent uniquement à faciliter la compréhension : ils ne constituent pas une classification juridique officielle des droits.