Quels documents organisent l’accueil et l’accompagnement en ESSMS ?

Cette vidéo est associée à la cinquième ressource documentaire de la playlist « 🏛️ Comprendre les ESSMS ».

Elle répond à la question : Quels documents organisent l’accueil et l’accompagnement en ESSMS ?

L’accueil et l’accompagnement dans un établissement ou service social ou médico-social s’appuient sur plusieurs documents qui n’ont pas tous la même fonction.

Certains permettent d’informer la personne et de lui faire connaître ses droits et les règles de fonctionnement. D’autres formalisent son accompagnement. D’autres encore définissent plus largement les orientations et le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Cette vidéo présente les principaux repères permettant de comprendre le rôle de ces différents documents et de commencer à les distinguer.

L’accueil et l’accompagnement en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) s’appuient sur plusieurs documents prévus par le cadre social et médico-social.

Ces documents n’ont pas tous la même fonction. Pour commencer à se repérer, on peut distinguer trois grands rôles :

• informer la personne et poser le cadre de l’accueil : le livret d’accueil, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement y contribuent notamment ;
• formaliser l’accompagnement individuel : le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge précisent, selon les situations prévues par les textes, certains éléments de l’accompagnement proposé ;
• organiser plus largement l’établissement ou le service : le projet d’établissement ou de service définit notamment ses objectifs, son organisation et ses orientations.

Ces trois ensembles constituent un repère pédagogique pour comprendre la fonction des différents documents. Ils ne correspondent pas à une classification juridique officielle.

Tous ces documents ne sont pas utilisés ou remis de la même manière dans toutes les situations. Leur fonction et les règles qui leur sont applicables dépendent de leur nature et, pour certaines dispositions, du type d’ESSMS concerné.

Des documents différents pour des fonctions différentes

L’accueil et l’accompagnement en ESSMS ne reposent pas sur un document unique. Plusieurs documents interviennent à différents niveaux et répondent à des fonctions distinctes.

Certains concernent directement la personne accueillie ou accompagnée. Ils permettent notamment de l’informer sur ses droits, les prestations proposées et les règles applicables dans la structure, ou de formaliser certains éléments de son accompagnement.

D’autres ont une portée plus générale : ils contribuent à définir le cadre dans lequel l’établissement ou le service organise son activité et ses interventions.

Pour commencer à comprendre leur articulation, nous pouvons les organiser autour de trois fonctions :

1. informer la personne et poser le cadre de l’accueil ;
2. formaliser l’accompagnement individuel ;
3. organiser plus largement l’établissement ou le service.

Cette organisation permet de se repérer parmi les principaux documents sans chercher à dresser un inventaire de tous ceux qui peuvent exister dans le secteur social et médico-social.

Il s’agit d’un repère pédagogique : ces trois fonctions ne constituent pas une classification juridique officielle des documents des ESSMS.

1 — Informer la personne et poser le cadre de l’accueil

Lorsqu’une personne est accueillie dans un ESSMS, plusieurs documents contribuent à lui donner des repères sur ses droits, sur le fonctionnement de la structure et sur le cadre de son accueil.

Le livret d’accueil

Le livret d’accueil est remis à la personne accueillie ainsi que, selon sa situation, aux autres personnes mentionnées par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles. Il lui permet de mieux connaître l’établissement ou le service et contribue à faciliter l’exercice effectif de ses droits.

Il constitue ainsi un premier support d’information lors de l’accueil.

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’y soient annexés deux autres documents importants : la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie rappelle les principes et les droits qui doivent être respectés dans le cadre de l’accueil et de l’accompagnement.

Elle fait directement le lien avec la ressource précédente consacrée aux droits des personnes accompagnées.

Son rôle n’est pas d’organiser individuellement l’accompagnement d’une personne, mais de faire connaître le cadre de droits et de libertés dans lequel celui-ci doit s’inscrire.

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Il apporte ainsi des repères concrets sur le fonctionnement de la structure et les règles qui organisent la vie ou l’accompagnement en son sein.

Le repère à retenir

Ces trois documents sont complémentaires :

• le livret d’accueil constitue un support d’information remis lors de l’accueil ;
• la Charte fait connaître les droits et libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement précise le cadre collectif et les règles applicables dans l’établissement ou le service.

2 — Formaliser l’accompagnement individuel

Certains documents concernent directement l’accueil et l’accompagnement d’une personne déterminée. Ils permettent de formaliser ce qui lui est proposé et de préciser certains éléments de son accompagnement.

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

Selon les situations prévues par les textes, l’accueil et l’accompagnement donnent lieu à l’établissement d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge (DIPC).

Ces deux documents ne sont pas simplement deux appellations différentes d’un même document : le recours à l’un ou à l’autre dépend des conditions prévues par les textes.

Ils permettent notamment de formaliser les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, ainsi que les prestations proposées, dans les conditions applicables à la situation concernée.

Individualiser l’accompagnement

L’accompagnement doit également prendre en compte les besoins, les attentes et la situation propres à chaque personne.

Le Code de l’action sociale et des familles reconnaît notamment la participation de la personne à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

Dans les ESSMS, différents documents ou supports peuvent contribuer à formaliser cette individualisation. Leur appellation et les règles qui leur sont applicables peuvent varier selon les structures et les dispositifs concernés.

Il faut donc éviter de considérer qu’un document portant une appellation unique, comme « projet personnalisé », serait défini et utilisé de manière identique dans tous les ESSMS.

Le repère à retenir

Deux niveaux doivent être distingués :

• le contrat de séjour ou le DIPC répond à un cadre défini par les textes et formalise certains éléments de l’accueil et de l’accompagnement ;
• l’individualisation de l’accompagnement conduit à prendre en compte la situation, les besoins, les attentes et la participation de la personne dans les documents et supports prévus ou utilisés selon le cadre concerné.

3 — Organiser plus largement l’établissement ou le service

Certains documents ne concernent pas directement l’accompagnement d’une personne déterminée. Ils permettent de définir le cadre général dans lequel l’établissement ou le service organise son activité et ses interventions.

Le projet d’établissement ou de service

Le projet d’établissement ou de service, prévu par l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, définit notamment les objectifs de l’établissement ou du service, en particulier en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations.

Il précise également ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Depuis le 28 mai 2026, une disposition particulière concerne les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. L’article L. 311-8-1 du CASF prévoit que leur projet d’établissement ou de service comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Cette obligation ne concerne donc pas l’ensemble des ESSMS. Elle constitue une exigence particulière applicable aux établissements et services visés par cette disposition.

Ce document se situe donc à un niveau différent du contrat de séjour ou du DIPC : il ne formalise pas l’accompagnement d’une personne déterminée, mais contribue à définir les orientations et le cadre commun dans lesquels l’ESSMS exerce ses missions.

Le repère à retenir

La différence d’échelle permet de mieux distinguer les documents :

• le contrat de séjour ou le DIPC concerne directement l’accueil et l’accompagnement d’une personne ;
• les documents relatifs à l’accompagnement individualisé permettent d’en préciser la mise en œuvre selon la situation de la personne et le cadre concerné ;
• le projet d’établissement ou de service concerne plus largement les objectifs, l’organisation et le fonctionnement de l’ESSMS.

Ces différents documents ne se substituent donc pas les uns aux autres : ils interviennent à des niveaux différents dans l’organisation de l’accueil et de l’accompagnement.

Des documents remis, annexés ou rendus accessibles

Les différents documents présentés ne sont pas tous communiqués ou utilisés de la même manière.

Selon leur nature et les dispositions qui leur sont applicables, certains sont remis directement à la personne, d’autres sont annexés à un autre document, tandis que certains doivent être rendus accessibles ou portés à la connaissance des personnes concernées.

Le livret d’accueil, par exemple, est remis à la personne accueillie ainsi que, selon sa situation, aux autres personnes mentionnées par l’article L. 311-4 du CASF. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement sont annexés à ce livret.

Le contrat de séjour ou le DIPC intervient quant à lui dans la formalisation de l’accueil et de l’accompagnement individuel, selon les situations prévues par les textes.

Le projet d’établissement ou de service répond à une autre fonction : il concerne le cadre général de l’ESSMS et doit être rendu accessible selon les dispositions applicables.

Ces différences donnent un repère pratique pour comprendre chaque document. Il faut se demander :

• à quoi sert-il ?
• à qui s’adresse-t-il ?
• comment intervient-il dans l’accueil ou l’accompagnement ?

Tous les documents ne répondent donc pas aux mêmes règles de remise, d’accessibilité ou de diffusion. Ces modalités doivent être appréciées en fonction du document concerné et des textes qui lui sont applicables.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé la place des personnes accueillies ou accompagnées et le cadre dans lequel leur accueil et leur accompagnement sont organisés.

Plusieurs de ces dispositions sont aujourd’hui inscrites dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’article L. 311-4 du CASF prévoit notamment la remise d’un livret d’accueil, auquel sont annexés la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.

Il prévoit également, selon les situations définies par les textes, l’établissement d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge. Ces documents définissent notamment les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service.

L’article L. 311-7 du CASF prévoit le règlement de fonctionnement, qui définit les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Enfin, l’article L. 311-8 du CASF prévoit l’élaboration d’un projet d’établissement ou de service. Celui-ci définit notamment les objectifs de la structure et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 311-8-1 du CASF prévoit en outre que le projet d’établissement ou de service des établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette disposition concerne spécifiquement ces établissements et services et ne constitue pas une obligation applicable à l’ensemble des ESSMS.

Ces textes montrent que les documents des ESSMS interviennent à des niveaux différents : certains contribuent à informer la personne et à lui faire connaître le cadre de son accueil, d’autres formalisent son accompagnement, tandis que le projet d’établissement ou de service définit un cadre plus général pour l’organisation de la structure.

• L’accueil et l’accompagnement en ESSMS s’appuient sur plusieurs documents qui n’ont pas tous la même fonction.
• Le livret d’accueil, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement contribuent notamment à informer la personne et à lui donner des repères sur ses droits et le cadre de son accueil.
• Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) formalise certains éléments de l’accueil et de l’accompagnement individuel, dans les situations prévues par les textes.
• L’individualisation de l’accompagnement implique également de prendre en compte la situation, les besoins, les attentes et la participation de la personne, selon le cadre applicable.
• Le projet d’établissement ou de service se situe à un autre niveau : il définit plus largement les objectifs, l’organisation et le fonctionnement de l’ESSMS. Pour les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF, il comporte également un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
• Ces documents peuvent être remis, annexés ou rendus accessibles selon leur nature et les dispositions qui leur sont applicables.
• Les trois ensembles utilisés dans cette ressource — informer et poser le cadre, formaliser l’accompagnement individuel, organiser l’établissement ou le service — constituent uniquement un repère pédagogique et non une classification juridique officielle.