Quel est le rôle de la MDPH ?

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La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) joue un rôle central dans l’accès aux droits et aux réponses destinées aux personnes en situation de handicap.

Cette vidéo présente ses principales missions et explique comment l’évaluation des besoins, les propositions d’accompagnement et les décisions d’orientation s’articulent, sans confondre le rôle de la MDPH avec celui des établissements et services qui assurent les accompagnements.

💡 La réponse essentielle

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un interlocuteur central pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Elle les accueille, les informe et les accompagne dans leurs démarches pour accéder aux droits et aux réponses adaptés à leur situation.

Son rôle ne se limite pas à recevoir des demandes administratives. Elle organise également l’évaluation des besoins de la personne, en tenant compte de sa situation, de son environnement et de ses aspirations.

Au sein de la MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins et élabore des propositions, notamment dans le cadre du plan personnalisé de compensation (PPC). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend ensuite les décisions qui relèvent de ses compétences, notamment en matière d’orientation et de certains droits ou prestations.

Il est important de distinguer ces différentes étapes. La MDPH organise l’évaluation et contribue à l’accès aux droits ; la CDAPH prend les décisions relevant de ses compétences ; les établissements, services et autres acteurs concernés participent à leur mise en œuvre.

Une décision d’orientation possède une portée juridique, mais elle ne garantit pas qu’une place soit immédiatement disponible dans un établissement ou un service. La mise en œuvre effective dépend également des conditions d’admission et des possibilités d’accompagnement.

La MDPH contribue ainsi à rechercher des réponses adaptées et à favoriser la continuité du parcours, sans assurer elle-même l’ensemble des accompagnements quotidiens ni décider de toutes les aides destinées aux personnes en situation de handicap.

📖 Développement documentaire

Qu’est-ce que la MDPH et quelle est sa place dans le champ du handicap ?

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a été créée dans le cadre de la loi du 11 février 2005, qui a profondément renouvelé l’organisation de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Elle constitue un lieu d’accueil et un interlocuteur pour les personnes concernées, leurs familles et leurs représentants. Son objectif est de faciliter les démarches et de contribuer à la recherche de réponses adaptées aux besoins et aux aspirations de chacun.

La MDPH est organisée dans chaque département sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). Elle associe plusieurs acteurs institutionnels et partenaires du champ du handicap. Elle ne doit donc pas être confondue avec un simple service administratif du conseil départemental, même si celui-ci joue un rôle important dans son fonctionnement.

Elle occupe une place particulière dans l’organisation des réponses au handicap. Elle accueille les demandes, organise l’évaluation des besoins et permet l’intervention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de prendre les décisions relevant de ses compétences.

La MDPH intervient ainsi à l’articulation de plusieurs dimensions : les attentes exprimées par la personne, l’évaluation de sa situation, l’accès aux droits et l’orientation vers certaines réponses.

Son rôle n’est cependant pas d’assurer directement l’ensemble des accompagnements. Les soins, les interventions éducatives, les aides à domicile ou les accompagnements médico-sociaux sont mis en œuvre par les professionnels, organismes, établissements et services compétents.

Comprendre la place de la MDPH suppose donc de distinguer l’organisme qui contribue à l’évaluation et à l’accès aux droits des acteurs qui réalisent concrètement les accompagnements au quotidien.

Les missions d’accueil, d’information et d’accompagnement des démarches

Pour une personne en situation de handicap ou ses proches, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constitue un point d’entrée pour s’informer sur les droits et les réponses susceptibles de correspondre à sa situation.

Ses missions d’accueil et d’information permettent notamment de mieux comprendre les démarches possibles, les aides existantes et les interlocuteurs à solliciter. Elles concernent aussi bien les personnes qui effectuent une première demande que celles dont la situation ou les besoins évoluent.

La MDPH accompagne également les personnes dans leurs démarches. Cet accompagnement peut consister à expliquer les informations demandées, à faciliter la compréhension des procédures ou à aider la personne à exprimer ses besoins, ses attentes et ses aspirations.

Cette dernière dimension est importante : une demande ne se résume pas à la constitution d’un dossier administratif. Elle doit permettre de prendre en compte la situation de la personne et ce qu’elle souhaite pour sa vie quotidienne, sa scolarité, sa formation, son activité professionnelle ou sa participation à la vie sociale.

Le projet de vie constitue notamment un moyen d’exprimer ces attentes et ces aspirations. Il ne s’agit pas nécessairement d’un projet entièrement défini à l’avance : la personne peut avoir besoin d’informations, de temps ou d’un soutien pour préciser ce qui est important pour elle.

La MDPH peut aussi orienter la personne vers les organismes et les professionnels compétents lorsque sa demande concerne des démarches ou des interventions qui ne relèvent pas directement de ses missions.

Il faut toutefois distinguer l’accompagnement des démarches assuré par la MDPH de l’accompagnement quotidien réalisé par les établissements, les services et les professionnels. La MDPH facilite l’accès aux droits et contribue à la recherche de réponses, mais elle n’assure pas elle-même l’ensemble des soins, des aides ou des interventions médico-sociales.

Ces missions d’accueil et d’accompagnement participent ainsi à rendre les démarches plus accessibles et à donner une place réelle à l’expression de la personne dans la recherche de réponses adaptées.

Comment la MDPH organise-t-elle l’évaluation des besoins ?

L’une des missions essentielles de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) consiste à organiser l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap.

Cette évaluation ne se limite pas à constater une déficience ou à établir un diagnostic médical. Elle vise à comprendre les conséquences du handicap dans la vie de la personne, en tenant compte de ses capacités, de son environnement, de ses habitudes de vie et de ses aspirations.

L’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, qui réunit des compétences adaptées aux situations examinées. Selon les besoins, elle peut mobiliser des regards médicaux, sociaux, éducatifs, psychologiques ou professionnels.

L’objectif est de considérer la situation dans ses différentes dimensions : vie quotidienne, autonomie, santé, scolarité, formation, emploi, logement, déplacements ou participation sociale. Toutes ces dimensions ne sont pas nécessairement concernées pour chaque personne.

Pour conduire cette évaluation, l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Ce cadre permet de structurer le recueil et l’analyse des informations utiles, sans réduire l’évaluation à un questionnaire automatique ou identique pour toutes les demandes.

Les informations examinées peuvent provenir des éléments transmis par la personne, de documents médicaux ou sociaux et, selon les situations, d’échanges avec elle ou avec les professionnels concernés.

Les modalités d’évaluation varient selon la nature de la demande et les informations disponibles. Un entretien, une rencontre avec certains professionnels ou une visite à domicile peuvent être utiles dans certaines situations, mais ne constituent pas des étapes obligatoires pour chaque dossier.

Le projet de vie occupe une place importante dans cette démarche. Il permet de prendre en considération ce que la personne exprime concernant ses besoins, ses attentes et ses aspirations, au-delà des seules informations techniques ou administratives.

À partir de cette analyse, l’équipe pluridisciplinaire élabore des propositions de réponses adaptées à la situation. Celles-ci peuvent notamment être formalisées dans un plan personnalisé de compensation.

Il est essentiel de distinguer cette étape de la décision administrative : l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins et formule des propositions ; elle ne se substitue pas à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui prend les décisions relevant de ses compétences.

L’évaluation constitue ainsi une étape déterminante pour rechercher des réponses cohérentes avec la situation de la personne, sans préjuger à elle seule des décisions qui seront prises ni de leur mise en œuvre effective.

Projet de vie et plan personnalisé de compensation : deux notions à distinguer

Le projet de vie et le plan personnalisé de compensation (PPC) occupent une place importante dans l’évaluation des besoins réalisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils sont liés, mais n’ont ni la même fonction ni la même portée.

Le projet de vie permet à la personne d’exprimer ce qui compte pour elle. Il peut faire apparaître ses attentes, ses souhaits, ses difficultés, ses priorités et ses aspirations concernant sa vie quotidienne, sa scolarité, son activité professionnelle, son logement ou ses relations sociales.

Il ne s’agit pas nécessairement d’un projet précis ou définitif. Les attentes de la personne peuvent évoluer, et celle-ci peut avoir besoin d’un accompagnement pour les formuler. L’essentiel est que son expression puisse être prise en considération dans l’analyse de sa situation.

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à partir de l’évaluation des besoins. Il tient compte du projet de vie et rassemble des propositions destinées à répondre aux besoins de compensation identifiés.

Ces propositions peuvent concerner différentes dimensions de la vie de la personne et mobiliser plusieurs types de réponses, selon sa situation.

La distinction est donc essentielle : le projet de vie exprime les attentes et les aspirations de la personne ; le PPC formalise des propositions élaborées à partir de l’évaluation de ses besoins.

Le PPC ne constitue pas, à lui seul, une décision d’attribution de droits ou une notification d’orientation. Les décisions qui relèvent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont prises dans le cadre de ses compétences, en tenant compte des éléments de l’évaluation et des propositions formulées.

Il faut également distinguer le PPC du projet personnalisé d’accompagnement élaboré au sein d’un établissement ou d’un service social ou médico-social (ESSMS).

Le premier s’inscrit dans le processus d’évaluation et de compensation organisé par la MDPH. Le second concerne la manière dont un établissement ou un service construit et met en œuvre l’accompagnement de la personne dans son fonctionnement quotidien.

Ces deux démarches peuvent être articulées, mais elles ne se confondent pas.

Comprendre cette distinction permet de mieux situer la place de la personne dans le processus : ses attentes contribuent à éclairer l’évaluation, les propositions cherchent à répondre à ses besoins, puis les décisions et leur mise en œuvre interviennent selon leurs cadres respectifs.

Équipe pluridisciplinaire et CDAPH : qui évalue, qui propose et qui décide ?

Pour comprendre le rôle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il est essentiel de distinguer deux instances qui interviennent dans le traitement des demandes : l’équipe pluridisciplinaire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Toutes deux participent au fonctionnement de la MDPH, mais elles n’exercent pas les mêmes missions.

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins et élabore des propositions. Elle examine la situation de la personne en tenant compte des informations disponibles, de son environnement et de son projet de vie.

À partir de cette évaluation, elle peut proposer différentes réponses destinées à compenser les conséquences du handicap. Ces propositions sont notamment formalisées dans le plan personnalisé de compensation (PPC).

La CDAPH prend les décisions qui relèvent de ses compétences. Elle s’appuie sur l’évaluation réalisée et sur les propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire, tout en tenant compte des souhaits exprimés par la personne dans les conditions prévues par les textes.

La CDAPH intervient notamment dans certaines décisions d’orientation vers des établissements ou services, dans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et dans l’attribution de certains droits ou prestations.

Elle ne décide cependant pas de toutes les aides destinées aux personnes en situation de handicap. Par exemple, la décision d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) relève du président du conseil départemental, selon les règles applicables.

Il serait donc inexact de présenter la CDAPH comme l’autorité qui attribue systématiquement l’ensemble des prestations ou des aides liées au handicap.

La distinction entre les deux instances peut être résumée ainsi :

  • L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation et formule des propositions.
  • La CDAPH examine les éléments qui lui sont soumis et prend les décisions relevant de ses compétences.

Cette répartition des rôles permet de comprendre pourquoi une proposition issue de l’évaluation ne constitue pas automatiquement une décision administrative.

Elle rappelle également que la MDPH ne doit pas être confondue avec la seule CDAPH : la maison départementale assure des missions plus larges d’accueil, d’information, d’accompagnement des démarches et d’organisation de l’évaluation.

Enfin, les décisions prises doivent encore être mises en œuvre par les organismes, établissements, services ou professionnels concernés. La décision administrative et la réalisation effective de l’accompagnement constituent donc deux étapes distinctes.

Du dépôt de la demande à la décision : comment se déroule le processus ?

Lorsqu’une personne sollicite la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sa demande s’inscrit dans un processus destiné à examiner sa situation et à déterminer les réponses qui peuvent lui être apportées.

Ce processus peut être présenté à travers plusieurs étapes, même si leur déroulement concret varie selon la nature de la demande, les informations disponibles et les décisions concernées.

La première étape consiste à présenter une demande à la MDPH. Celle-ci permet à la personne de faire connaître sa situation et les droits ou les réponses qu’elle souhaite solliciter. Les informations et documents transmis servent à comprendre sa demande et à préparer son examen.

Vient ensuite l’évaluation des besoins, organisée par la MDPH et réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Cette évaluation prend en compte les conséquences du handicap, l’environnement de la personne et les attentes qu’elle exprime.

À partir des éléments recueillis, l’équipe pluridisciplinaire élabore des propositions, notamment dans le cadre du plan personnalisé de compensation (PPC). Ces propositions visent à identifier les réponses susceptibles de correspondre aux besoins évalués.

Lorsque la demande relève de ses compétences, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend une décision. Celle-ci peut notamment concerner une orientation vers un établissement ou un service, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou certains droits et prestations.

La décision est ensuite portée à la connaissance de la personne selon les modalités prévues. Elle peut constituer une étape importante dans l’accès à une réponse, mais elle ne signifie pas nécessairement que l’accompagnement commence immédiatement.

La mise en œuvre constitue une étape distincte. Selon la décision concernée, elle peut nécessiter l’intervention d’un organisme chargé d’une prestation, d’un établissement, d’un service ou de différents professionnels.

Par exemple, lorsqu’une orientation vers un établissement médico-social est décidée, des démarches d’admission peuvent encore être nécessaires. La disponibilité des places et les conditions d’accueil doivent alors être prises en considération, sans que cela retire à la décision d’orientation sa portée juridique.

Il faut donc éviter de considérer ce processus comme une succession d’étapes strictement identiques pour toutes les personnes. Certaines demandes nécessitent des échanges ou des évaluations complémentaires ; d’autres peuvent suivre des modalités différentes selon leur objet.

L’essentiel est de comprendre l’articulation entre la demande, l’évaluation, les propositions, la décision et sa mise en œuvre effective. Ces étapes remplissent des fonctions différentes, mais contribuent ensemble à la recherche de réponses adaptées à la situation de la personne.

Décision d’orientation et admission : pourquoi faut-il les distinguer ?

Lorsqu’une personne en situation de handicap a besoin d’un accompagnement médico-social, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut prendre une décision d’orientation vers un établissement ou un service adapté à sa situation.

Cette décision constitue une étape importante dans son parcours. Elle permet de déterminer le type de réponse correspondant aux besoins évalués, mais elle ne signifie pas nécessairement que l’accompagnement pourra commencer immédiatement.

Une décision d’orientation n’est pas une simple recommandation. Elle possède une portée juridique et s’impose, dans les conditions prévues par les textes, aux établissements et services concernés, dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Il faut toutefois distinguer cette décision de l’admission effective dans une structure.

L’orientation désigne une réponse adaptée aux besoins de la personne. L’admission correspond à son accueil effectif dans un établissement ou un service déterminé.

Entre ces deux étapes, plusieurs éléments peuvent intervenir, notamment les possibilités d’accueil, les places disponibles et les démarches nécessaires à l’admission.

Ainsi, une personne peut disposer d’une décision d’orientation sans bénéficier immédiatement d’une place dans l’établissement ou le service recherché.

Cette difficulté de mise en œuvre ne signifie pas que la décision est dépourvue de valeur juridique. Inversement, la portée obligatoire de certaines décisions d’orientation ne permet pas de considérer qu’une admission immédiate est systématiquement garantie.

Les établissements et services doivent respecter le cadre juridique applicable aux décisions d’orientation. Ils ne peuvent pas les traiter comme de simples avis facultatifs ni décider librement de mettre fin à un accompagnement sans tenir compte des règles qui encadrent leur intervention.

Lorsqu’une orientation ne peut pas être mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes, la situation peut nécessiter de nouveaux échanges entre la personne, la MDPH et les acteurs concernés, afin de rechercher des solutions adaptées.

Cette distinction est particulièrement importante pour comprendre les difficultés que certaines personnes et leurs proches peuvent rencontrer : obtenir une décision d’orientation et accéder effectivement à l’accompagnement correspondant ne sont pas toujours simultanés.

Elle permet aussi de mieux situer le rôle de la MDPH, qui contribue à l’évaluation, à l’orientation et à la recherche de réponses, sans disposer elle-même de toutes les places ni assurer directement les accompagnements proposés.

Lorsque l’orientation ne peut pas être mise en œuvre : le PAG et le GOS

Une décision d’orientation ne suffit pas toujours à garantir la mise en place effective d’un accompagnement. Certaines personnes peuvent rencontrer des difficultés importantes pour accéder à une réponse adaptée, notamment lorsque plusieurs besoins doivent être pris en compte ou qu’une rupture de parcours risque de se produire.

Dans ces situations, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut contribuer à rechercher des solutions avec la personne et les acteurs concernés.

Le plan d’accompagnement global (PAG) constitue l’un des dispositifs prévus pour certaines situations dans lesquelles les réponses habituelles ne permettent pas de satisfaire les besoins de la personne ou présentent un risque de rupture de son parcours.

Il vise à organiser une réponse adaptée à la situation réelle, en précisant les interventions envisagées et les engagements des acteurs mobilisés. Il peut notamment permettre d’articuler plusieurs accompagnements lorsque la réponse initialement envisagée ne peut pas être mise en œuvre dans les conditions attendues.

Le PAG ne doit donc pas être compris comme une simple liste d’attente pour obtenir une place dans un établissement. Il s’inscrit dans une démarche de recherche et d’organisation de solutions, en tenant compte des possibilités d’intervention des différents partenaires.

Dans ce cadre, un groupe opérationnel de synthèse (GOS) peut être réuni afin de mobiliser les professionnels, établissements, services et organismes concernés par la recherche d’une réponse.

Ce groupe permet de confronter les possibilités d’intervention, d’examiner les difficultés rencontrées et de rechercher une organisation cohérente des accompagnements.

La personne concernée, et selon sa situation ses représentants, doit conserver une place dans cette démarche. La recherche de solutions ne peut pas être réduite à une coordination entre institutions sans prise en compte de ses besoins et de ses attentes.

Les décisions relatives au plan d’accompagnement global nécessitent l’accord exprès de la personne concernée ou, selon sa situation juridique, de la personne habilitée à la représenter, en tenant compte de l’avis de la personne protégée. Cette exigence va au-delà de la simple participation aux échanges : elle constitue une garantie dans la construction de la réponse proposée.

Le recours à un PAG ou à un GOS n’est cependant pas systématique. Toutes les difficultés d’admission ou de mise en œuvre d’une orientation ne conduisent pas automatiquement à l’élaboration d’un PAG ou à la réunion d’un GOS.

Ces dispositifs correspondent à des situations et à des conditions particulières. Ils ne remplacent pas les responsabilités des établissements, des services ou des autres organismes concernés et ne garantissent pas, à eux seuls, la disponibilité immédiate de toutes les réponses nécessaires.

Ils illustrent néanmoins une dimension importante du rôle de la MDPH : au-delà de l’évaluation et des décisions, elle participe à la recherche de réponses lorsque la continuité de l’accompagnement est fragilisée.

Cette fonction de coordination ne signifie pas que la MDPH assure directement les interventions. Elle contribue à mobiliser les acteurs susceptibles de construire et de mettre en œuvre une réponse adaptée à la situation de la personne.

Quelle place la personne occupe-t-elle dans les démarches et les décisions de la MDPH ?

Les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne doivent pas être envisagées uniquement comme un processus administratif. Elles concernent avant tout une personne, sa situation, ses besoins et les choix qu’elle souhaite faire pour sa vie.

La personne en situation de handicap occupe une place centrale dans l’évaluation de ses besoins et la recherche de réponses adaptées. Ses attentes, ses aspirations et ses préférences doivent être prises en considération tout au long de la démarche.

Cette participation commence notamment par l’expression de son projet de vie. Celui-ci permet de faire connaître ce qui est important pour elle, les difficultés qu’elle rencontre et les évolutions qu’elle souhaite dans son quotidien.

La personne peut également apporter des informations utiles à l’évaluation de sa situation, préciser ses besoins ou faire connaître les réponses qu’elle privilégie.

Cette place ne se limite pas à l’expression initiale d’une demande. Les propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire et les décisions relevant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doivent s’inscrire dans un cadre qui prend en compte sa situation et ses souhaits, conformément aux dispositions applicables.

Prendre en compte les choix de la personne ne signifie cependant pas que toute réponse demandée doit automatiquement lui être accordée.

Les décisions sont prises dans le respect des conditions prévues par les textes, à partir de l’évaluation des besoins et des compétences des organismes concernés. Leur mise en œuvre dépend également des possibilités et des conditions d’intervention des établissements, services ou professionnels.

Il peut donc exister un écart entre la réponse souhaitée par la personne, celle qui est décidée et celle qui peut être effectivement mise en place à un moment donné.

Cet écart ne doit pas conduire à écarter ses attentes. Il souligne au contraire l’importance du dialogue, de l’information et de la recherche de solutions lorsque des difficultés apparaissent.

Pour les professionnels du travail social et médico-social, cette distinction est essentielle. Accompagner une personne dans ses démarches ne consiste pas à décider à sa place, ni à lui promettre une réponse qui ne serait pas garantie.

Il s’agit de l’aider à comprendre les possibilités existantes, à exprimer ses attentes et à participer aux démarches qui la concernent, tout en tenant compte du cadre juridique et des conditions réelles de mise en œuvre.

La participation de la personne constitue ainsi un principe essentiel de la démarche, sans supprimer les distinctions entre ses souhaits, l’évaluation de ses besoins, les décisions administratives et les accompagnements effectivement accessibles.

Ce que la MDPH peut faire et ce qui ne relève pas directement de ses missions

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) occupe une place centrale dans l’accès aux droits et dans la recherche de réponses adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. Son intervention est importante, mais elle ne couvre pas l’ensemble des responsabilités des acteurs du champ social, médico-social et sanitaire.

La MDPH accueille, informe et accompagne les personnes dans leurs démarches. Elle organise l’évaluation de leurs besoins, contribue à l’élaboration de propositions de compensation et permet l’intervention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les décisions relevant de ses compétences.

Elle participe également à la recherche de solutions lorsque la mise en œuvre d’une orientation rencontre des difficultés, notamment dans certaines situations où la continuité du parcours est menacée.

Ces missions ne signifient toutefois pas que la MDPH réalise elle-même les accompagnements proposés.

La MDPH n’est ni un établissement de soins ni un établissement ou service chargé d’assurer l’accompagnement quotidien des personnes. Elle ne se substitue pas aux professionnels qui interviennent dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accompagnement médico-social, de l’insertion professionnelle ou de l’aide à domicile.

Elle ne dispose pas non plus du pouvoir de décider de toutes les aides et prestations susceptibles de concerner une personne en situation de handicap. Certaines décisions relèvent d’autres autorités ou organismes, selon les compétences définies par les textes.

De la même manière, une décision d’orientation ne donne pas à la MDPH la possibilité de garantir immédiatement une place dans un établissement ou un service. L’admission et la réalisation effective de l’accompagnement mobilisent d’autres acteurs et obéissent à leurs propres règles.

Il serait cependant réducteur de considérer que la mission de la MDPH s’arrête dès qu’une décision est prise. Elle contribue également, dans le cadre de ses compétences, à faciliter la mise en œuvre des réponses et à rechercher des solutions lorsque des difficultés particulières apparaissent.

La MDPH constitue donc un acteur d’accès aux droits, d’évaluation et de coordination, mais elle n’est pas l’organisme qui décide de tout ou qui réalise tous les accompagnements.

Cette distinction permet de mieux comprendre la complémentarité entre les différents intervenants. La MDPH contribue à identifier les besoins et à organiser l’accès aux réponses ; les organismes compétents prennent ou exécutent les décisions qui leur reviennent ; les établissements, services et professionnels assurent les interventions correspondant à leurs missions.

Pour les personnes accompagnées comme pour les professionnels, identifier ces responsabilités évite de confondre une démarche auprès de la MDPH avec l’accès effectif à l’ensemble des aides et accompagnements nécessaires.

📖 Ce que prévoient les textes officiels

La loi du 11 février 2005 : la création des MDPH

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a instauré les maisons départementales des personnes handicapées afin de faciliter l’accès aux droits et de mieux organiser les réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les articles L. 146-3 et L. 146-4 du Code de l’action sociale et des familles : les missions et l’organisation de la MDPH

L’article L. 146-3 définit notamment les missions d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil de la MDPH. Il prévoit également son intervention dans l’aide à la formulation du projet de vie, la mise en œuvre des décisions de la CDAPH et la coordination avec les autres dispositifs.

L’article L. 146-4 précise que la MDPH est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), placé sous la tutelle administrative et financière du département.

L’article L. 146-8 : l’évaluation des besoins et le plan personnalisé de compensation

Cet article confie à l’équipe pluridisciplinaire l’évaluation des besoins de compensation de la personne, sur la base notamment de son projet de vie. Il prévoit l’élaboration de propositions dans le cadre du plan personnalisé de compensation.

Il encadre également le recours au plan d’accompagnement global et la possibilité de réunir un groupe opérationnel de synthèse.

Les articles L. 146-9 et L. 241-6 : la CDAPH et ses décisions

L’article L. 146-9 institue la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

L’article L. 241-6 définit ses compétences, notamment en matière d’orientation vers des établissements ou services, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de certains droits ou prestations.

Il précise également la portée des décisions d’orientation à l’égard des établissements et services concernés, dans les conditions prévues par la loi.

L’article L. 241-3 : la carte mobilité inclusion

Cet article précise les règles d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI). Il permet notamment de distinguer le rôle d’appréciation de la CDAPH de celui du président du conseil départemental, qui délivre la carte selon les dispositions applicables.

Ces textes montrent que la MDPH intervient dans un cadre juridique qui répartit les responsabilités entre l’accueil des demandes, l’évaluation des besoins, les décisions administratives et leur mise en œuvre.

✔ À retenir

  • La MDPH est un interlocuteur central pour les personnes en situation de handicap. Elle accueille, informe, accompagne les démarches et contribue à la recherche de réponses adaptées aux besoins de chacun.
  • L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins et formule des propositions. Elle tient compte de la situation de la personne, de son environnement et de son projet de vie, notamment pour élaborer le plan personnalisé de compensation (PPC).
  • La CDAPH prend les décisions relevant de ses compétences. Elle intervient notamment dans certaines orientations et dans l’attribution de certains droits ou prestations. Elle ne doit pas être confondue avec la MDPH dans son ensemble.
  • Une décision d’orientation ne garantit pas une admission immédiate. Elle possède une portée juridique, mais sa mise en œuvre peut nécessiter des démarches supplémentaires et dépendre des possibilités d’accueil des établissements ou services concernés.
  • La personne participe à la recherche des réponses qui la concernent. Ses besoins, ses attentes et ses aspirations doivent être pris en considération, sans que toutes les réponses souhaitées soient automatiquement accordées ou immédiatement disponibles.
  • La MDPH ne réalise pas elle-même tous les accompagnements. Elle contribue à l’accès aux droits, à l’évaluation et à la recherche de solutions, tandis que les organismes, établissements, services et professionnels compétents assurent leur mise en œuvre.
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🏛 Établissements, services et dispositifs pour les personnes en situation de handicap

  • ✓ Pourquoi existe-t-il différentes réponses dans le champ du handicap ?
  • Comment différentes réponses peuvent-elles se compléter et évoluer au cours du parcours d’une personne ?
  • Quel est le rôle de la MDPH ?
  • Qu’est-ce qu’un institut médico-éducatif (IME) ?
  • Qu’est-ce qu’un institut d’éducation motrice (IEM) ?
  • Qu’est-ce qu’un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) ?
  • Qu’est-ce qu’un dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) ?
  • Qu’est-ce qu’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ?
  • Que sont les unités d’enseignement en maternelle et en élémentaire pour enfants autistes (UEMA et UEEA) ?
  • Qu’est-ce qu’un institut pour déficients visuels (IDV) ?
  • Qu’est-ce qu’un institut pour déficients auditifs (IDA) ?
  • Qu’est-ce qu’un établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) ?
  • Que sont les SAVS et les SAMSAH ?
  • Qu’est-ce qu’un établissement d’accueil non médicalisé (EANM) ?
  • Qu’est-ce qu’un établissement d’accueil médicalisé (EAM) ?
  • Qu’est-ce qu’une maison d’accueil spécialisée (MAS) ?

📚 Sources officielles